Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : C'est à tort que les juges ont également retenu à charge de R la prévention d'avoir conduit un véhicule en n'étant pas de façon générale en possession des qualités physiques requises pour ce faire.

témoigner La partie demanderesse s'oppose à l'audition du témoin X au motif qu'il était, jusqu'au licenciement, gérant et détenteur de 490 sur 500 actions de la s.à.r.l.du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que "chaque gérant (d'une s.à.r.l.) représente la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant ou en défendant" et que X,

additionnées à l'indice du coût de la vie en vigeur au jour où la Cour statue et pour la période allant du jour de l'arrêt à intervenir jusqu'à l'âge de la retraite par la capitalisation des pertes de salaire futures (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, volume II, no.

ses propres besoins (cf. en droit belge: Fagnart et Bogaert, op. cit p.345; Fagnart, "L'évaluation et la réparation du préjudice corporel en droit commun", R.G.A.R., 1994, no.R.G.A.R., 1995, no.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27.5.92, R.D.P., 1992/998).

Si, tel que le fait valoir la s.à.r.l.L'assignation en intervention litigieuse ne constitue partant pas d'aveur, de quelque nature que ce soit, dans le chef de l'Administration Communale de N, ledit exploit étant fait dans la seule fin de la sauvegarde de ses droits face aux prétentions respectives et contradictoires de la s.à.r.l.

Attendu qu'en l'espèce, la demande de R est basée sur le fait que, tout en ayant eu connaissance de la signification ayant fait courir en l'espèce le délai d'appel en temps utile, il se serait trouvé, pour la raison indiquée dans la requête et exposée plus haut, dans l'impossibilité d'agir en tempsAttendu que ces prétentions de R ne sauraient toutefois être

Sommaire : L'appelante ayant négligé pendant toute la durée de la première instance (plus de 2 ans et demi) de faire les diligences nécessaires pour se procurer l'adresse exacte du témoin R - en tout cas elle ne fournit aucune autre explication - et ayant omis de faire entendre le témoin F, sa demande tendant à faire procéder actuellement à une nouvelle

Sommaire : En effet, l'article 1341 du code civil ne s'oppose nullement à ce que soit rapportée par témoins la preuve de faits postérieurs à l'acte qui sont de nature à influer sur les conventions qu'il constate mais sans en contredire aucune des dispositions (cf. R. Legeais, Les Règles de Preuve en Droit Civil, p. 116).

établit pas la cessation des paiements, l'obligation invoqué n'étant ni certaine ni liquide (cf. Novelles, op. cit. No.212, R.C.J.B. 1951, p.58)

Sommaire : Attendu qu'en instance d'appel K, qui n'a plus repris son moyen d'incompétence territoriale, conteste le caractère exigible de la créance de l'intimée en soutenant qu'il résulte d'un courrier adressé le 24 juin 1994 par la Banque X à R qu'un arrangement avait été trouvé entre ces deux parties en vue d'un remboursement du solde par acomptes

Sommaire : Les éléments de fait permettent à la Cour d'admettre que, chronologiquement, suite à l'accident, l'évolution professionnelle de R, abstraction faite de la voie qu'elle a choisie définitivement, a été retardée d'une année.est pas établi de même contredit par les éléments de la cause que R s'était déjà engagée définitivement dans la voie juridique

Sommaire : Attendu que c'est d'autre part à tort que la s.à.r.l.

En raison de la coexistence de multiples chantiers, il est raisonnable d'admettre que le gérant d'une s.à.r.l. n'a pas été en mesure de les contrôler personnellement et il se

afférente à l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l'acte, nullité à soulever même d'office et en dehors de toute existence d'un grief (Cour d'appel, 4ème chambre, 13.5.1992, no.13492 du rôle s.à.r.l.

Les premiers juges ont en effet donné une interprétation exacte de l'article 2029 du code civil en permettant, par une application sans restriction du mécanisme de la subrogation, à la caution Banque X d'actionner sans division des poursuites la codébitrice solidaire non cautionnée, la s.à.r.l.

L'acquisition par le seul P de toutes les parts sociales de la s.à.r.l.Il suit des développements qui précèdent que la demande pour autant qu'elle est dirigée contre la s.à.r.l.

Il en suit que l'erreur commise par les appelants quant à la qualité du représentant de la s.à.r.l.En l'occurence de la s.à.r.l.à savoir l'associé R, a aussi après la clôture de la liquidation exercé les fonctions de liquidateur représentant la société.

Attendu qu'en l'espèce il est constant que W, T et M étaient les gérants de la s.à.r.l.C pour laquelle ils se sont portés cautions et détenaient l'intégralité du capital social de cette société dont ils étaient les seulsAttendu qu'en l'espèce l'action exercée dans un ordre subsidaire par l'appelante, c'est-à-dire celle en répétition d'un prétendu payement

Sommaire : Attendu que pour statuer ainsi, le premier juge a d'abord retenu que le principe de la facture acceptée pourrait être invoqué pare la s.à.r.l.Attendu que c'est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le premier juge a rejeté ce moyen, la s.à.r.l.