Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

cas, nulle et l'appel de B.H. et de F. H. serait encore irrecevable. (R.P.D.B. v : Appel en matière civile et commerciale n° 194 ;

Sommaire : La demande originaire, tendant, en ordre principal, à l'annulation de la vente passée devant notaire en date du 28 avril 1997 entre les consorts K. en leurs qualités de vendeurs et le Syndicat intercommunal de R. K. en sa qualité d'acquéreur et, à sa suite, à la passation d'un acte notarié de vente entre la locataire, E., se prévalant d'un droit d

partie R.

Reste à savoir si en l'espèce il n'y a pas eu transfert de garde sur la personne de C.R. ( membre de la famille x) Avant d'analyser la prédite question il doit être relevé que la porte d'entrée non munie d'un système de fermeture automatique s'est trouvée dans des conditions régulières etIl est manifeste et C.R. le reconnaît qu'il voulait entrer dans la

Sommaire : L'intimée, le conseil communal de R. fait plaider que , dans la mesure où l'appelante ne disposerait plus d'aucune autorisation de construire et que le plan d'aménagement particulier initial prévoyant l'aménagement de sept maisons d'habitation sur les fonds acquis par l'appelante serait nu, l'appelante n'aurait aucun intérêt à agir.

Sommaire : Par conclusions notifiées le 17 septembre 2001, l'intimée conseil communal de R. a soulevé l'irrecevabilité de la demande contenue dans l'assignation des 7 et 8 avril 1998 en se basant sur l'article 21 g) de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire qui dispose qu' « aucune indemnité à charge de l'Etat n'est due lorsque

compétence pénale des juridictions répressives (Droit Judiciaire Privé, T.3, H. SOLUS, R. PERROT, numéro 1306, édition 1991).

Sommaire : Saisi par la société F. s.à r.l. d'une demande en obtention d'une indemnité d'éviction de 80.187.331.- LUF, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dans son jugement du 14 juillet 2000 déclaré cette demande non fondée, estimant que les conditions auxquelles l'article 19 de la loi du 3 juin 1994 subordonne une

En obligeant les banquiers à garder le secret, la loi leur confère en contrepartie le pouvoir de s'opposer à toute demande de révélation ou d'investigation, que cette demande provienne de personnes tierces privées ou de pouvoirs publics (R. FARHAT: le secret bancaire éd. 1970 p. 93).

En obligeant les banquiers à garder le secret, la loi leur confère en contrepartie le pouvoir de s'opposer à toute demande de révélation ou d'investigation, que cette demande provienne de personnes tierces privées ou de pouvoirs publics ( R. FARHAT : le secret bancaire éd. 1970 p. 93 ).

Sommaire : Dans l'acte d'appel, la société anonyme X. demande à voir condamner, en cas de réformation, de l'ordonnance entreprise, les époux R. - F. à lui restituer la facture acquittée qui, sous la menace de l'exécution provisoire de l'ordonnance intervenue et sous la menace de l'astreinte, leur a entre-temps été délivrée.La société anonyme X. a remis aux

cette invalidité ou ce décès fonde son droit à pension d'autre par ( C.A. 9.1.1968 R. c/ L'assurance ).

Dans un tel cas le juge doit procéder à une fiction en ayant égard à la totalité du Benelux, comme si le signe incriminé y était utilisé partout ( cf. arrêt R c/ RE du 13 juin 1994 Cour Benelux rec.

Cassation 11 janvier 2001, R. c/ T. et A., numéro 1737 du registre ).

ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts qu'il vise à garantir (arr. 10.7.84 C. O. 72/83 Rec. 2727), il reste qu'il protège l'exercice légitime des droits de propriété industrielle et commerciale tant qu'il n'est invoqué en faveur d'un exercice abusif de ces droits en vue de cloisonner artificiellement le marché (CJCE 21 janv.89, 341/87, E. E. R

est invoqué en faveur d'un exercice abusif de ces droits en vue de cloisonner artificiellement le marché (CJCE 21 janv.89, 341/87, E. E. R.. p.79).

Le consentement de la commune de R: n'étantEn l'espèce, le receveur, par son décompte du 3 avril 1997, a reconnu que le solde y émargé au titre de part revenant à la commune de R. dans le produit de l'impôt commercial ( la contribution au fonds pour l'décembre 1996, elle était, à la date susindiquée du 3 avril 1997, également liquide et exigible, même si sur

Sommaire : A l'occasion de travaux entrepris en vue de la construction d'un immeuble résidentiel par la s.à r.l. agence immobilière K., la maison située sur le terrain voisin et appartenant à P.B. s'est affaissée et a subi d'importants dégâts.Soutenant que les entreprises O. s.à r.l. (anciennement L. & CIE s.à r.l., actuellement en faillite) et G. s.à r.l.

grave. S.Fredericq, L'assurance de la faute lourde, R.C.J.B.

En l'espèce, F. a confié à Maître R. le mandat de défendre ses intérêts dans l'affaire de succession F.En l'espèce, F. a de son propre gré choisi de confier la défense de ses intérêts en justice à Me R..En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Me R. ahonoraires de Me R. dépasseraient ses capacités financières.Compte tenu des développements ci-dessus