Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

100058507 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, Résiliation pour manquements du locataire, Sous-location, Domiciliation / clause / preuve, Transfert du siège social de sociétés au domicile privé : manquement : oui

100038193 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, clause résolutoire expresse, appréciation du jugeSommaire : Le bailleur invoque les conditions du bail qui stipulent que «En cas de non-paiement d'une échéance mensuelle ou en cas d'

100027802 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, résiliation pour besoin personnel, appréciation, pluralité d'immeubles /

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, fin, résiliation, renouvellement préférentiel, délaiSommaire : Connaissant la date à laquelle le bail devait normalement prendre fin, et souhaitant continuer les relations contractuelles entre parties, l'appelante ne pouvait se fier à ce que le contrat serait tacitement reconduit, mais devait en

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail avant terme, Obligations des parties, Abus de droit par le bailleur, Refus systématique et arbitraire des candidats présentés au bailleur, Travaux rendant impossibles toute occupationSommaire : Si le locataire résilie le contrat de bail unilatéralement avant son terme, le bailleur a le

Mots-clés : civil, Droit Civil, Contrats, Bail, copropriétaires, règle protectrice, tiers, indivision, indivisiaresnormale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.invoquer l’article 815-3 du code civil pour conclure à l’absence de résiliation valable du bail.Etant tiers par rapport au contrat de bail principal, il ne

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation d'un bail commercial, demande en sursis, refus pour motifs graves et légitimesnégocier avec un autre locataire un contrat de bail à des conditions plus avantageuses et avec un loyer nettement plus avantageux, sans cependant produire une offre écrite de location ni aucun projet de bail, la simple possibilité

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Beaux-parentsSommaire : Le terme de beaux-parents n'englobant pas toute la belle-famille mais désignant uniquement le père et la mère du conjoint et dans la mesure où l'énumération des membres de la famille pour lesquels le bailleur peut invoquer le besoin personnel d'

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Remise des clés par le locataire, Acceptation des clés par le bailleur, Droit de réclamer des indemnités pour réparations locatives

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le délai , d'un mois, Travaux de rénovation valant occupation

Mots-clés : Droit civil Bail à loyer , Résiliation du contrat de bail , Besoin personnel , Occupation des lieux , Délai d'un mois , Travaux de transformation , Délai trop court

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux, Délai d'un mois, Travaux de transformation, Délai trop court

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, manquement du locataire à ses obligations, déguerpissementtribunal considère que le manquement de la locataire à ses obligations est de nature à justifier la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement de la locataire, sans qu'il soit nécessaire de considérer les autres motifs de

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, congé donné à plusieurs locataires, locataires unis par les liens du mariage, engagement solidaire des locataires, notification valable à l'un des colocatairesSommaire : Le congé est toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend mettre fin au bail.ont pas

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, obligations des parties, aménagements effectués par le preneur, travaux indissociables de l'objet du bail, travaux susceptibles d'enlèvement, convention des parties avant l'exécution des travauxSommaire : Afin de décider si les aménagements effectués par le preneur restent acquis au

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le mois, Travaux de renovation et de remise en état, Occupation effectiveSommaire : En cas de résiliation pour besoin personnel, l'exécution effective de travaux de rénovation et de remise en état, même d'importance mineure, vaut occupation

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation effective

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du locataire, Restitution des lieux, Etat des lieux, Indemnités couvrant la réparation des dégâts, Indemnité d'indisponibilité

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du bailleur, Jouissance paisible du locataire, Délivrance de la chose en bon état de réparations, Vices apparents à la connaissance du locataireSommaire : Aux termes de l'article 1719 alinéa 3 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail pour besoin personnel, Non occupatiion des lieux après le départ des locataires, Droit à l'indemnisation des locataires, Renonciation au droit à l'indemnistation, Fraude à la loi