Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R.

démission étant établie, il s'avère oiseux d'examiner si la désaffiliation est, pour être due à l'initiative de la société A s.à r.l., ce qui est contesté, de nature à corroborer la démission.Dans un ordre subsidiaire, la société A s.à r.l. conteste que la modification ait été substantielle et défavorable.

un élément de fait laissé à l'appréciation du juge du fond (Cass., 6.2.1939, R.D.P., 1939, 623; J. NYPELS, Législ.

Sommaire : Les époux A.)-B.) reprochent en premier lieu à la Banque d'avoir inversé l'ordre des hypothèques et d'avoir imputé le prix de l'adjudication prioritairement sur les dettes de la société SOC.1.) s.à r.l. et non pas sur leur dette personnelle en inversant ainsi le rang des hypothèques.

Bulgarie, 10 août 2006, requête n° 5484/00, R.) c.Ainsi dans l'affaire R.) c.

Bulgarie, 10 août 2006, requête n° 5484/00, R.) c.Ainsi dans l'affaire R.) c.

Bulgarie, 10 août 2006, requête n° 5484/00, R.) c.Ainsi dans l'affaire R.) c.

Même si A a présenté des demandes d'emploi dès avant son licenciement étant donné qu'il avait été informé de la fermeture des bureaux de la société B s.à r.l. à la mi-janvier 2009, il n'y a cependant pas lieu de faire remonter la période de référence antérieurement au 20 juin 2009, date à laquelle la Cour fixe la réception dePuisque A a encore touché auprès

Celui-ci n'a d'autre preuve à rapporter que celle de l'existence d'un paiement indu, c'est à dire d'un paiement sans cause (Cass. fr. ch. r. 2.4.1993 ; D. 1993, 373 ; De Page, Livre III, Titre V, nos 9-14 ;

cf. CJCE arrêt du 18 mars 1986 24/85) Par la mise à disposition à la société C s.à r.l., par l'effet du contrat de cession de fonds de commerce, du mobilier, des appareils, du stock de produits, de la ligne téléphonique de la société B s.à r.l., par la continuation des anciens abonnements de soins et par la conclusion d'un contrat de bail commercial, la

L'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu que les conditions de l'article 13 alinéa 1b) de la Convention de La Haye seraient données, et d'avoir considéré que l'enfant R) ne connaissait pas une stabilité nécessaire à son bon développement lors de sa résidence en Grande- Bretagne.

11 janvier 1996 B. Luxembourg/R., n° 16195 et 16222 du rôle ;

licenciement, B approuvait les congés des différents salariés employés par la société A s.à r.l., Que, pour la même période, B ne recevait d'ordre de personne au sein de la société A s.à r.l., Que, pour la même période, B n'avait pas de supérieur hiérarchique au sein de la société A s.à r.l.certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale que

entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Sommaire : Si l'intérêt de l'enfant constitue le véritable critère de la détermination par le juge du titulaire du droit de garde, il est plus difficile d'affirmer qu'il fonde uniquement et directement le droit de visite (Ph. Simler, La notion de garde de l'enfant; R.T.D.C.

En l'espèce, si l'action publique a été effectivement mise en mouvement suite à la consignation opérée par les plaignants, l'objet même de la plainte pénale (contre inconnu) demeure incertain et les époux P.)-R.) rendent, par leur opposition à une révélation de l'intégralité du contenu de leur plainte, impossible toute vérification régulière, à la suite d'un

Sommaire : Considérant que, saisi d'un recours en annulation de la part de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., dirigé contre une décision de la Chambre de Commerce portant, moyennant émission d'un bulletin de cotisation, fixation de la cotisation annuelle, sur le fondement de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de

Sommaire : Les défenderesses en cassation, la s.à r.l.SOC2.) et la s.à r.l.ancienne activité commerciale de la société SOC2.) s.à r.l. et que la cession de créance qui résulte du transfert d'universalité n'a pas à être signifiée aux débiteurs de l'ancienne société, a violé les dispositions de l'article 1690 du Code civil ;

toutes les fois que le juge estime que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien

Il y a lieu de citer l'exemple de R.), qui, selon un email de la part d'B.) à P1.), travaillait dans une fabrique de viande dans une région très pauvre de l'Estonie et recherchait désespérément un travail mieux rémunéré et une vie meilleure.