Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

escroquerie a été commise à l'étranger. (Cour 8 mai 1926, 11, 270)

gestion de portefeuille, le contractant a la possibilité, en cours d'exécution du mandat de donner des indications au gérant qui doit cependant conserver un pouvoir d'appréciation ou de discussion quant aux suites à donner à cette intervention. (Jurisclasseur Banque et Bourse, verbo Société de gestion de portefeuille, Fasc.2210 no 60 et 70).

2) Le demandeur en distraction est couvert par la maxime "en fait de meubles possession vaut titre" et établit suffisamment sa propriété en prouvant qu'il possède ces mêmes meubles dans les conditions déterminées par l'article 2279 du code civil (cf. E. Garsonnet, Traîté théorique et pratique de procédure, T.3. § 583 et s.).

Il est admis que le paiement par compensation échappe à la notion de paiement fait "par" le débiteur au moyen de fonds lui appartenant, visé par les articles 446 et 448 du code de commerce. (cf. Novelles TIV p. 192 N° 227 ets., p 180 et s.).

septembre 1996 sur la dépossession involontaire de titres au porteur, la loi n'affecte pas le droit au remboursement du possesseur de bonne foi prévu à l'article 2280 du code civil.Le même article 1 (4) précise que l'absence d'opposition sur un titre au moment de son acquisition équivaut aux conditions de l'article 2280 du code civil.droit au remboursement

dernières années par application de l'article 2277 du code civil.

La faute commise peut consister notamment en l'accomplissement d'opérations pour le compte du client sans avoir les pouvoirs requis ou en outrepassant ses pouvoirs, en un manquement aux obligations de conseil et de diligence ou à l'obligation de loyauté (Jurisclasseur Banque et crédit, fasc. 2210 Gestion de portefeuille).Jurisclasseur Banque et crédit 3 fasc

Jurisclasseur Commercial, Banque Crédit, fasc.2210, Contrat de gestion de portefeuille, nos 71 et s.).

Il faut en outre qu'il y ait soit unité d'action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées à titre énonciatif dans l'article 227 du c. instr. crim. (G. le Poitevin, Code d'instr. crim.

Mais il a été jugé qu'un taux d'alcoolémie, même de 1,98 gramme par litre de sang, ne permettait pas à lui seul de conclure que le prévenu présentait des signes manifestes d'ivresse (Cour d'appel, arrêt no. 220/97 du 30.06.1997).

270, T.A. Lux.

débiteur, prévue à l'article 2249 du code civil "ne doit toutefois pas égarer l'interpète, car la liste de l'article 2244 est limitative et toute réclamation adressée à l'adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciare, ne produit pas l'interruption escomptée" (JCL. civ. art. 2242-2250, Fasc. G no.29 et s.).

Sommaire : La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles ont payables par année ou à termes périodiques plus courts.

2570/95

Sommaire : Est punissable comme faux témoignage en matière civile tel qu'il est prévu à l'article 220 du code pénal une altération de la vérité qui porte sur les circonstances essentielles du fait et non l'altération de la vérité qui n'aurait en rien modifié la décision des juges.

Preuve en Matière Commerciale fasc. 270 n° 112).

L'existence d'un mandat portant sur des actes de disposition permet de distinguer les deux types de contrat (JCL banque et crédit; fasc. 2210, n°.2 et 3; J. Vézian: La responsabilité du banquier, éd. litec, n°.325 et suivants;

Sommaire : La Chambre criminelle est compétente pour connaître de ce délit: en effet, malgré l'abrogation des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a lieu à jonction de causes et à prorogation de

Les dispositions de l'article 2279 al.On ne peut étendre l'article 2279 al.2 à l'abus de confiance ou à l'escroquerie, dans lesquels le dépouillement est réalisé sous le voile du contrat (ibid. nos 91 à 93), de même la jurisprudence et la doctrine belge excluent la revendication si la

226 et 227;