Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des rémunérations de toute nature se prescrit par trois ans.

2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

15/12/2017 220/17 CAL-2017-00052

mandataire qui est créancier et débiteur du tiers contractant. (cf. Encyclopédie Dalloz, Civil, V° Mandat, nos 218, 220 ; Contrats civils et commerciaux, Dutilleul et Delebecque, 4e édition, n° 641 ;

L'article 1427 n'accorde le droit de demander la nullité de l'acte fait en violation de la collaboration requise qu'au seul conjoint dont les droits ont été méconnus (cf. Cass. 1re civ. 08.01.1992, D. 1993, Somm. 220 ; Jurisclasseur, Droit civil, art.

Se prévalant de l'article L.221-2 du code du travail qui renvoie à l'article 2277 du code civil, elle réitère le

Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

délai légal soit délibérée ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

d'appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).

violation de l'article 1326 du Code Civil peut, s'il répond aux exigences de l'article 1347 du Code Civil, être utilisé comme commencement de preuve par écrit et être complété par présomptions et témoignages (Dominique MOUGENOT, Droit des Obligations, La Preuve, 3ème édition, page 220, point 151).

différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Généralitéspar B et C, il y a lieu de relever que la prescription de l'article 2277 du Code civil s'applique aux créances payables à termes périodiques et fixées d'avance.

anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location » (Com. 4 nov. 2014, no 13-24.270, P., RDC 2015. 268, obs.

685) - Vues sur la propriété de son voisin (Art. 675 à 680) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

Le rattachement de ce qu'il convient d'appeler « délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

132-19 », conclu que le délai de prescription pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public qui interdit l'application à cette prescription de l'interversion de prescription découlant de l'article 2274 du code civil.

Le droit à l'exécution pourrait également se fonder sur l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (F.Vinckel, Droit de l'exécution forcée : Gualino, 2008, n°27) (JurisClasseur Procédure Civile, fasc. 2220 : Opérations d'exécution – pénétrationportes doit être encadrée pour garantir le respect dû à la vie privée des occupants (

21/12/2016 220/16 43099

Le Tribunal constate que l'article 2277 alinéa 3 du Code civil belge dispose que "les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans".

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg