Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075721 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2017 94/2017 3886 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075720 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2017 91/2017 3892 Classements : 2.1.3.4.2.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications de la propriété - Servitudes et services fonciers (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075719 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2017 89/2017 3898 Classements : 5.8.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONSOMMATEURS - Droit international 5.8.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075717 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2017 90/2017 3859 Classements : Mots-clés : procédure en cassation, droit commercial, transactions commerciales, retard de paiement, transactions entre entreprises et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075716 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2017 84/2017 3882 Classements : Mots-clés : procédure en cassation, droit social, révocation de l'allocation complémentaire Références : L00L02000009790608 A8

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075718 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2017 86/2017 3879 Classements : 6.1.3.2.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire Salaire social minimum Mots-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065284 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2017 78/2017 3853 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement rectificatif Références : L00LC40 A571 Sommaire : alors que, d'une part, le jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065681 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 73/2017 3881 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Interprétation conventions, Article 1162 du Code Civil, Conseils donnés au juge, Ouverture à cassation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065260 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 72/2017 3865 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075715 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 73/2017 3881 Classements : 5.6.3.2.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE - Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065682 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 73/2017 3881 Classements : 1.1.1.5.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065262 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2017 64/17 3804 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065261 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2017 61/2017 3827 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065263 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2017 60/2017 3825 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065264 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2017 51/2017 3799 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065280 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2017 41/2017 3785 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065292 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2017 35/2017 3771 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065281 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2017 34/2017 3787 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075714 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2017 33/2017 3766 Classements : Mots-clés : procédure en cassation, contradiction de motifs Références : L00LC00 A89 Sommaire : Attendu que le grief de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075705 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2017 24/2017 3760 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles