Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : R. soutient que par combinaison des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII, de la loi du 23 décembre 1913, 1er de la loi du 4 mars 1896 sur la procédure en matière fiscale et domaniale et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état, la demande aurait dû être introduite par voie d'assignation.qu'elle a signifiée à R., conformément à l'

Sommaire : II est constant en cause que la partie R. a notifié à la partie requérante en date du 2 juin 1997 trois pièces.Pour savoir si cette communication de pièces est à considérer ou non comme acte interruptif de la présomption d'instance, il convient de s'interroger sur la volonté qui animait la partie R. de continuer l'instance.L'assignation lancée en

il ne suffit dès lors pas que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quand la société n'est pas en péril (cf Trib.Lux. 30.3.1966, R. c/ L.).Il en résulte que la s.à r.l.

arrondissement. (Cour 5 février 1978 , 24 , 122 ) Il en suit que les appels de la s.à.r.l.V. et de R. ne sont pas en l'occurrence pendants devant deux juridictions différentes, de sorte que l'exception de litispendance n'est pas donnée en l'espèce.

Par ailleurs si d'après la loi sur les s.à.r.l. les gérants disposent de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société en toutes circonstances, force est de constater que ces pouvoirs peuvent connaître des limitations statutaires,société ne pourra considérer comme faits sans pouvoir, les actes passés par le gérant qui n'aura pas observé ces limitations et

devant la juridiction de jugement en leur indiquant la date et l'heure de l'audience, le numéro de la salle où se dérouleront les débats et donc implicitement la chambre devant laquelle la mise en jugement aura lieu (R. Thiry, Précis d'instruction cirminelle en droit luxembourgeois, t.1, n° 338).

9.7.1997, B. c/R., no du rôle 19199 ).

Sommaire : L'action sur base des articles 1235 et 1376 du code civil ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ( Cass. 1er civ. 15.01.1985 R.T.D.C. 85 , p.

Sommaire : A l'appui de sa demande la s.à.r.l.R. fait exposer que lors d'une livraison de fuel effectuée en date 8 mai 1996 par la société défenderesse, dans l'immeuble sis à Grevemacher, la S.A. H. a deversé de façon fautive 2.000 litres de fuel dans la cave de l'immeuble au lieu des réservoirs;

L'objet du présent litige portant en l'espèce en partie sur un bien de la communauté R.-B.,K. R. en citant les intimés à comparaître est censé avoir reçu de la part de son épouse en vertu de l'article 1421-1 du code civil, applicable en l'espèce, mandat tacite pour engager ladite procédure, de sorte que cette dernière, partie au litige par l'intermédiaire de

cas de l'adoption plénière, la personne à adopter soit à tous les égards assimilée à l'enfant légitime, l'irrévocabilité de ce genre d'adoption crée des liens juridiques plus définitifs que la filiation par le sang (Cour 10 juillet 1996, no 35/96, R. & L. c/ B., sur appel du Ministère Public).

Sommaire : II est donc établi que la société X a réalisé les travaux en sa qualité de sous-traitant de la s.à r.l Y, et non en tant que cocontractant de Mme Y. Or en vertu de l'a.rticIe 1165 du Code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre parties contractantes, de sorte qu'entre contractant et tiers la responsabilité est délictuelle et ce alors même que

rendent vraisemblable le vol allégué par la S.à.r.l.

pièce attestant qu'il a remis les tapis restants non vendus à M. G. Le gardien soutient qu'il aurait remis les objets restants au véritable propriétaire, M. R. Il ne verse cependant ni une quittance ni une autre pièce attestant une telle remise.saisissant, M. R., serait le véritable propriétaire.Cependant, suivant l'offre de preuve, M. R. lui-même ne serait

modalités de remboursement de la somme déjà versée par R. G. en cas de résolution implicite de la convention, résolution qui opère rétroactivement et remet les parties dans la situation antérieure à la conclusion de ladite convention.En réclamant l'exécution du dernier alinéa de la convention qui fait la loi entre les parties, R. G. n'avait pas au surplus

Sommaire : Les faits à la base de cette affaire, non contestés par Mme R., résultent à suffisance du procès-verbal de la brigade de Bettembourg du 15 décembre 1996, de l'extrait de plumitif des audiences des 16 juin et 27 octobre 1997, et du jugement correctionnel du 12 novembre 1997 et peuvent être résumés comme suit: Mme R. conduisait son véhicule àMme R.

En effet, le C.S. a acquis les titres litigieux en janvier 1997, tandis que l'opposition de M. R. n'a été publiée que le 17 mars 1997.Le C.S., possesseur des titres litigieux, ayant acquis les titres avant la publication de l'opposition de M.R., a dès lors droit au remboursement de al part de M.R. du prix d'

En l'espèce, il n'est pas contesté que le chien appartenant aux époux R.-K. s'est échappé, pour courirbrusquement, sans surveillance, de la propriété des époux R-K. Le chien par son comportement agressif, et qui n'obéissait plus aux ordres donnés par sa propriétaire, a provoqué une réaction de peur chez la victime qui s'est déportée brusquement sur le

La s.à r.l.

Il ressort des pièces versées en cause que, le 14 novembre 1994, les époux B. et la s.à r.l.R. ont procédé à la réception des travaux.Les époux B. ont versé à titre de pièce, une mise en demeure adressée à la s.à r.l.R. le 15 septembre 1995 la sommant de remplacer « le système enrouleur du volet de la porte-fenêtre du living » et de réparer « la cheminée