Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Le défendeur conteste avoir la qualité de commerçant et il soutient qu’il est salarié de la société B.) S.à r.l., qui exploitait le restaurant « An der Hütt » au moment des faits litigieux.Pour établir le bien-fondé de ses affirmations, il verse le contrat de travail qu’il a signé en date du 15 juin 2006 avec la société B.) S.à r.l..attribué dans

G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité de droit commercial, t.En l’espèce, il se déduit des termes de l’engagement signé le 15 septembre 2000 que L.) a, en sa qualité de gérant de la société tirée X.) s.à r.l., demandé le prolongement de l’échéance des deux lettres de change et, en nom personnel, avalisé le paiement des deux traites.convaincre le tireur, la société

Sommaire : La société G.) s.à r.l. soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour absence d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés du demandeur.

Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg S.à r.l.

de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la société R., a souscrit l’intégralité des actions nouvellement émises et payé le prix de la souscription;

Quant à la demande reconventionnelle de la société M.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité pour procédureM.) S.à r.l., « qu’il a reçu le montant de 1.042,38 EUR et qu’il a restitué par après le dossier à Maître B.)sur seseffectué par la société M.) S.à r.l., a été fait en date du 9 octobre 2008 à l’huissier de justice, soit presque troisla société M.) S.à

cession au débiteur cédé, mais décide que la signification peut également résulter de tout autre acte de procédure informant l'intéressé d'une manière précise de l'existence de la cession (cf.Encyclopédie Dalloz, verbo Cession de créance no 225 ; Cour 13.5.1981 s.à r.l.

entre un fait en état de recevoir une application pénale et un fait dont le juge de la répression n’est pas encore mis à même de prendre connaissance (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

Sommaire : Le mandataire du curateur de la faillite T.)S.à r.l. soutient qu’un délai de six mois doit se rajouter au délai de droit commun de trois ans au motif que Maître André Th.

Tel est le cas en l'espèce, comme les consorts R.) ont été privés de la

Sommaire : Le mandataire du curateur de la faillite T.) S.à r.l. estime que la demande n’est pas fondée compte tenu du fait qu’un certain nombre d’évènements ont valablement interrompu ce délai.curateur de la faillite T.) S.à r.l. conclut encore que la procédure introduite par exploit d’huissier du 19 janvier 2005 n’est que le corollaire d’une assignation,

Sommaire : Le mandataire du curateur de la faillite de la société T.) S.à r.l. soulève la nullité de l’assignation du 14 octobre 2008 au motif que la demande en péremption d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué à avoué et ce conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile.En l’occurrence, le curateur de la

chambre, 25 mai 1993, no 15.310 du rôle, s.à.r.l.

Sommaire : La société A. S.à r.l. a établi deux notes de débit portant les numéros 65/2004 et 71/2003 en sa faveur et refuse de régler les soldes des factures correspondantes au motif que les bobines livrées présentaient un défaut de surface et les feuilles d’acier une épaisseur inadaptée.société A. S.à r.l. quant à la qualité des produits livrés n’ont été

Il paraît ainsi illogique de permettre au créancier de procéder à toutes voies d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un tiers (cf. R. Perrot : Rev.

Afin d’établir sa propriété sur le véhicule HUMMER H3, L. fait état de la théorie du prête-nom et soutient que CCC. s.à r.l. a procédé à l’immatriculation du véhicule en cette qualité.facture de vente du véhicule à la société M. et fait plaider de l’autre côté l’annulation de la facture adressée par M. à CCC. s.à r.l. pour défaut de preuve de l’acquisition

sommairement, en quoi consistent les indices graves de culpabilité, le danger de fuite, le danger d’obscurcissement des preuves ou le danger de récidive (« Précis d’Instruction Criminelle en Droit luxembourgeois », volume II, R.THIRY, n°269, p.118).logique juridique, la sanction de l’annulation si ces garanties viennent à manquer ou s’il a été autrement

Sommaire : Par requête déposée le 23 décembre 2008, R.) demande à la chambre du conseil d’annuler le mandat de dépôt décerné par le juge d’instruction à son encontre en date du 19 décembre 2008.R.) ayant été inculpé le 19 décembre 2008, il a conformément aux dispositions de l’article 126(1) du Code d’instruction criminelle, la qualité pour demander la

L’intervention volontaire faite par acte d’avoué est recevable en la forme (R.P.D.B. Inter. mat. civ. n° 180 ; cf. Cour, 4 juillet 2001, no

lettre R les deux dénominations sont identiques en langue française.