Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Si la citation directe était non recevable, le tribunal répressif ne pourrait statuer ni sur l'action civile, ni sur l'action publique. (cf. R. Van

Sommaire : Attendu qu'il est acquis en cause que l'obligation de sécurité contractuelle accessoire dont la s.à.r.l.déclaré fondé dans sa demande formée en première instance contre la s.à.r.l.trouvaient sur la piste de danse soit imputable à faute à la s.à.r.l.Attendu qu'il en suit que B n'a pas établi le bien-fondé en principe de sa demande en responsabilité

Sommaire : Par convention du 23 janvier 1992, la SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE LEASING (...) S.A. conclut avec la société C.D.L.T S.A.R.L. un contrat de crédit-bail portant sur une voiture AUDI 80 TDI plaque minéralogique (...), véhicule que C.D.L.T S.A.R.L. s'est vu remettre en date du 6 janvier 1992 (cf mention manuscrite apposée par C.D.L.T S.A.R.L. sur la

En l'espèce, R a exercé son action

Elles conduisent à une paralysie temporaire de la demande formée irrégulièrement ( cf. R.P.D.P. vo Exceptions et fins de non-recevoir, nos 1 s.;

Sommaire : II résulte des pièces du dossier que la société G, qui était confrontée à une assignation en faillite lancée par la banque R, a tout fait pour obtenir de ce créancier le désistement de son action et qu'elle s'est à cette fin rabattue sur sa filiale pour obtenir de celle-ci qu'elle mette en garantie ses propres créances sur W. Toute offre de preuve

Sommaire : Le prévenu oppose l'incapacité de témoigner de P et R au motif qu'ils seraient parties en cause pour s'être constitués parties civiles devant le procureur d'Etat.

fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (Braas, idem; R.Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, vol.1, n°.583, p.320).

b) La demande de la mère, R. S. En tant que victime par ricochet, le partage des responsabilités entre le conducteur et l'enfant lui est opposable (C.A. 1-2-84, P. 26 p.147 ; C.A.32-98 no 19.812).

sens R.C.J.B. 1984 p.346; J.T.

Selon le procès-verbal de signification dressé par l'huissier, l'acte d'appel a été remis à une "société X s.à.r.l.".

Sommaire : B soulève l'irrecevabilité de l'appel pour autant que dirigé contre lui, faisant valoir que le domicile indiqué dans l'exploit comme étant celui de l'appelant serait inexact, étant donné que R ne serait pas domicilié place Y à Luxembourg, mais qu'il serait et qu'il aurait toujours été domicilié à Schrassig, rue X. R réplique en reconaissant que l'

R.T.D.C.

P. KLOMPS c/ R. MICHEL, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1981, p.

devant se limiter, dans cette dernière hypothèse, exclusivement à garantir les époux R contre les aléas des fluctuations du marché des devises.tant aux conclusions de première instance qu'à celles prises de part et d'autre en instance d'appel que les premiers juges ont constaté: - que la banque était tenue à l'égard des époux Reilly d'une obligation de

identité du liquidateur, la S.A.R.L. X, ne fait pas de doute, eu égard au contenu de l'acte notarié de liquidation du 30 mars 1996.L'existence effective d'une société commerciale au nom de S.A.R.L. X, dontpremière instance par Maître Z est, en ce qu'elle implique que ledit Maître Z aurait reçu mandat de Y agissant pour le compte d'une S.A.R.L. X entachée d'

du dossier répressif que l'appelant S a recruté dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg moyennant manouevres frauduleuses 11 personnes figurant sous la branche S reproduite à la page 7 du jugement attaqué, personnes devenues vitimes d'une escroquerie à l'étranger par les agissements du prévenu S. Il découle du dossier répressif que les prévenus R et P

Sommaire : Partant du constat que la prescription civile obéit à ses propres règles, la doctrine (Précis d'Instruction Criminelle par R. Thiry T1, no.236) considère que les actes d'interruption qui ne comportent aucune intervention de la personne lésée au sens de l'article 2244 du code civil, tels que l'enquête officieuse, la poursuite du Ministère Public,

Sommaire : Il résulte des pièces versées en cause que le 25 juillet 1990 la s.à r.l.

La demanderesse a recherché la responsabilité de la s.à r.l.comme potentiellement dangereux le comportement de DEW dont elle reproche à la s.à r.l.aucun élément du dossier, la s.à r.l.Dans ses conclusions de première instance, reprises en instance d'appel, Joanne CLARK, se basant sur une étude de François GRUAU publiée à la Revue trimestrielle de droit civil