Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En l'espèce, le droit à réparation de R. E. était passé, enComme R. E. était étudiant à la date de l'accident, il était obligatoirement affilié à la caisse de maladie de son père, à savoir la CAISSE DE MALADIE DESLa CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS ne peut se prévaloir de la cession légale quant aux prestations en cas d'invalidité qu'elle a fournies

La jurisprudence rigide citée par l’appelant, qui était la règle il y a quelques années, n’est plus appliquée depuis l’arrêt R. / T., Anstett, rendu le 11 janvier 2001 par

Sommaire : En ce qui concerne le préjudice invoqué par la société R. , c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu, sur base des pièces versées, que les sommes que cette société prétend avoir investies dans l'ardoisière l'ont été pendente conditione, donc à ses risques et périls, l'acte notarié du 17 janvier 1997 stipulant clairement que le contrat n

R.P.D.B. Compl.

La Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 11 janvier 2001 ( R. / T. et A.) que l'absence de motivation d'un acte de procédure ne constitue une cause de nullité que lorsque les parties assignées en ont subi un grief.

r.l. ne constitue pas un service comparable à l'exploitation d'une parfumerie par la société PARFUMERIE (R) s.àr.l..Il y a par conséquent, par réformation de l'ordonnance entreprise, lieu de déclarer irrecevable, pour absence de relation concurrentielle, la demande de la société PARFUMERIE (R). s.àr.l. dans la mesure où celle-ci trait à son activité d'

Ce n'est donc pas seulement, comme l'estime l'intimée, depuis le règlement r grand-ducal du 15 mai 1991 ayant modifié les articles 68 et suivants de notre ancien code de procédure civile (actuellement les articles 155 et suivants du nouveau code de procédure civile) que la signification est réputée faite le jour où la procédure autorisée de

Sommaire : R. conclut ensuite à l'irrecevabilité de la requête civile en tant que basée sur l'article 617-10° du nouveau code de procédure civile.Or, selon R., la partie demanderesse indique dans sa requête civile qu'elle a découvert le 22 juin 1999 qu'un montant de 233.500.- francs a été remboursé, que d'autres pièces attesteraient le versement d'un montant

Les normes de droit international invoquées par R.) ne confèrent pas à la personne lésée par une infraction le droit d'intenter une poursuite pénale contre l'auteur de l'infraction.Le droit à réparation du citant direct R.) revêt un caractèreun tribunal s'appliquent donc au droit à réparation revendiqué par R.).Etant donné que l'article 6 § 1 de la

garantir l'impartialité du tribunal. ( en ce sens : Cass. fr. ch. soc. 18.11.1998 ; Libertés et droits fondamentaux, Dalloz 1999 sous la direction de R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet, no 544, jurisp. sous note 4 ).

En l'espèce, il résulte de l'attestation du témoin R. que l'appelante avait déjà subi à de multiples reprises une dilatation des pupilles, puisque le jour de l'accident, c'était pour la sixième fois qu'elle était soumise à cet examen.

En l'espèce, si l'ordonnance du 20 novembre 2001 déclare statuer par défaut à l'encontre de R., les parties convergent pour indiquer que, suite à l'assignation du 11 avril 2000, R. a comparu devant le juge des référés par l'intermédiaire de Maître K. qui, déposant son mandat par la suite, ne se présenta plus à l'audience fixée pour les plaidoiries, audience

En effet, celle-ci a confirmé ce principe dans un arrêt de la Cour d'appel du 20 juin 2000 ( R. - E. - S. - B. c/ P. Assurances), principe que la présente chambre de la Cour d'appel consacre à son tour.

A l'appui de sa demande il fait valoir que le mandataire de la partie adverse ne lui a notifié des conclusions qu'à 11.00 heures le jour même de l'audience, raison pour laquelle sa collaboratrice, Maître R. n'

faire opposition contre le jugement sera de quinze jours à partir du dernier acte de publication. (...) Enfin l'argumentation de l'appelant, selon laquelle la mauvaise foi de R. résulterait du fait qu'elle a brûlé les étapes étant donné que le même 24 août 1999 où l'huissier de justice a établi un procès-verbal de recherche, elle disposait déjà de l'

et dont il s'agit d'apprécier le bien-fondé et qu'il s'est abstenu de ce faire ( arrêts de la Cour de Cassation française, 2ième chambre civile, 6 mai 1999, Dalloz 1999, I.R. p.

II ne résulte pas nécessairement du fait que le courrier a été retenu à la banque que W. R. a dû commettre une faute ayant permis la commission du faux.Pour le cas où la demande de W. R. serait déclaré fondée, labanque S.A. se porte demanderesse sur reconvention et réclame à W. R. des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui qu'elle doit elle-même

L'acte d'appel, selon les critères définis par la CJCE (affaire C-43/77 du 22 novembre 1977 I. D. S./R.), est à considérer comme un recours ordinaire au sens de l'article 38 de la Convention de Bruxelles en ce qu'il constitue “ une voie de recours qui fait partie du cours normal d'un procès et qui, en tant que telle, constitue un développement procédural

Sommaire : D'après un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2001 ( affaire R / T. ) le défendeur doit, afin de pouvoir solliciter l'annulation d'un acte de procédure pour violation des dispositions prévues aux articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, invoquer un grief que l'inobservation d'une formalité, même substantielle, lui aurait

Sommaire : Suivant des conclusions notifiées le 12 mars 2001 la société appelante demande acte de ce qu'elle a déposé plainte entre les mains du juge d'instruction directeur de Luxembourg pour faux témoignage contre le témoin R., entendu en première instance, le 9 mars 2001 et demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant le résultat de l'instruction