Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE D'EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL GREVE D'UN BAIL, ACHETEUR AYANT PU ET DU CONNAITRE L'EXISTENCE DU BAIL, ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE MAL FONDEESommaire : L'article 1638 du code civil prévoit que "si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été

valoir enfin que le contrat de bail du local désigné dans le contrat de franchise,signé par les mêmes parties que le contrat de franchise,porte que les lieux loués serviront à l'exploitation d'un magasin de sièges en cuir et que tout changement de destination nécessite l'accord du propriétaire.A cet argument il échet de répondre que Y aussi,en sa qualité d'

Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, BAIL A LOYER, ACTION POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX DANS DELAI, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PREJUDICE MATERIEL ET MORALSommaire : L'action en dommages-

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NATURE DELICTUELLE DE LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NONOCCUPATION DES LIEUX LOUES, BAILLEUR AYANT INVOQUE LE BESOIN PERSONNEL DANS LE CHEF DE SA FILLE NE POUVANT INVOQUER SON PROPRE ETAT DE SANTE DEFAILLANT POUR JUSTIFIER LA NON-OCCUPATION

Le plus souvent le groupe de contrats est composé de contrats conclus entre différentes personnes lesquelles concourent à la réalisation d'une finalité économique commune : il s'agit alors d'un ensemble de contrats soudés par une identité de cause dont témoignent les ventes avec prêt ou le crédit-bail.Par analogie la solution doit être étendue au crédit-bail

Mots-clés : Civil , Contrat , Résiliation / Résolution , Droit de résolution , Obligation à occupation , Résidence principale , Habitation principaleIl s'ensuit que la conclusion du bail emphytéotique et de la vente en l'état futur d'achèvement n'était pas liée à la condition du bénéfice des aides prévues à la loi du 25 février 1979 et dès lors pas non plus

Pour certains auteurs, dont M Boccara, l'excès manifeste se situerait entre deux et trois fois le préjudice subi, d'autres estiment plus raisonnable de considérer la peine manifestement excessive si elle dépasse de plus de 50% l'intégralité du préjudice (cf. Xavier Vincent, La réforme de la clause pénale, le crédit bail et leasing mobilier, Gaz.En

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation sans droit ni titre, occupation des lieux à titre gratuit, compétence du juge de paix, prêt à usage, convention d'occupation précaire, différence, Art.L’occupation gratuite d’un immeuble avec l’accord du bailleur avant la prise d’effet du contrat de bail, peut ainsi être assimilée au contrat de

Mots-clés : CIVIL, Droit Civil, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, A QUELLE DATE LE LOYER EST-IL REDU EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRACTUELLE EXPRESSE?Aux termes de l'article 1760 du code civil ",en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix pendant le temps nécessaire à la relocation sans

Selon cet article, " sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de droit immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunauxla Cour d'Appel a jugé que la règle de l'article 16 point 1 ne s'appliquait pas aux actions mixtes comme une demande en résiliation d'un compromis de vente portant sur un immeuble et en remboursement des montants