Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVILAux termes de l'article 1728 du Code Civil le preneur doit payer le prix du bail aux termes convenus.Il ne peut se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, CIVIL, BAIL A LOYER, NON

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, PROJET DE TRANSFORMATION EN VUE DE RAJEUNIR UN IMMEUBLE ET D'EN AUGMENTER LE RENDEMENTSommaire : Attendu que l'article 14 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer dispose que tout bail qui vient à cesser pour n'importe quelle cause

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, PRENEUR PRINCIPAL TENU DE PROVOQUER LE DEPART DE SON SOUS-LOCATAIRE, BAILLEUR PRINCIPAL N'AYANT PAS D'ACTION CONTRE LE SOUSLOCATAIRE EN CAS DE MAINTIEN DE CELUI-CI DANS LES LIEUXSommaire : La sous-location est un bail nouveau

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) affectation donnée aux lieux loués, qualification, discothèque, 2.) loyers, demande en suppression totale ou partielle des loyers, padémie / effets / conséquence, 2a.

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR TENU D' OCCUPER DANS LE MOIS LES LIEUX LOUES, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, SANCTION EN CAS DE DEFAUT D' OCCUPATION DES LIEUX PAR LE, BAILLEUR DANS LE DELAI LEGAL, BAIL, BAIL

Mots-clés : DROIT CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATIONS CONJOINTES, SOLIDARITE, DIVISION, SOLIDARITE ACTIVE, SOLIDARITE PASSIVE, CREANCIERS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION AUX FINS ADMISES PAR LE JUGE, INDEMNITEà des dommages-intérêts si les lieux loués ne sont pas occupés aux fins admises par le juge comme motif de la

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, ATTITUDE A ADOPTER PAR LE BAILLEUR POUR FAIRE ECHEC A LA RECONDUCTION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS LOCATIFS, PRENEUR NON RESPONSABLE DES DEGATS DONT LES CAUSES PRIMAIRES SONT IMPUTABLES AU

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, DEGUERPISSEMENT DU PRENEUR QUI VOIT SON BAIL RESILIE POUR PRETENDUE VENTE, INDEMNISATION DU PRENEUR EN CAS DE L'IMMEUBLE N'EST PAS VENDU MAIS RELOUESommaire : L'article 16 de la loi du 14.2.1955 modifiée prévoit que : " Sauf en cas de

Mots-clés : CIVIL,BAIL, LOCATION D'UN EMPLACEMENT APPARTENANT A LA COMMUNE, RESILIATION DU BAIL PAR LE COLLEGE ECHEVINAL, COMMUNICATION VERBALE DE LA DECISION, BAIL NOUVEAUSommaire : La résiliation d'un bail- de même que sa conclusion- constitue un acte d'administration et en vertu de l'article 57 de la loi communale du 13 décembre 1988 le collège des

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN INDEMNISATION POUR NON-RESPECT DU MOTIF DE RESILIATION DE BAILSommaire : Aux termes de l'article 30 du titre préliminaire du CPC, la juridiction compétente est elle du lieu de la situation de l'immeuble en cas de litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, FORCE MAJEURE, CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, BAIL, BAIL à LOYER, besoin personnel, travaux, nécessité, réalité, intentionLe motif de résiliation invoqué comme étant la nécessité de procéder à des travaux de réfection constitue le cas échéant dans le chef du bailleur un motif grave et légitime derésiliation du bail aux termes de l’article 14 in fine de la

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'applicationMots-clés : bail commercial, exploitation : club de fitness, demande de suppression totale ou réduction partielle du loyer / prise en considération des périodes, A.) période

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail, qualification du contrat, bail d'habitation ou bail commercial, en l'espèce : sous-location

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation : magasin de vêtements, demande en réduction totale ou partielle des loyers, pandémie, demande en restitution loyer, perte juridique, absence d'objet /

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation : partiellement discothèque / restaurant, 1.) défaut de qualité / novation, 2.) loyers, demande en réduction totale ou partielle des loyers, pandémie, a.)

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) loi applicable, 2.) résiliation d'un commun accord: appréciation, 3.) résiliation unilatérale par le locataire, conséquence, choix du bailleur: poursuite des relations contractuelles ou résolution, 4.)

Classements : 2.1.4.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage des choses (Art. 1713 à 1778) 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 2.1.4.9.2.3 - DROIT CIVIL

100074083 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, résiliation d'un commun accord, preuve, appréciation, demande en remboursement d'un loyer, résiliation d'un commun accord sous condition, remboursement de la garantie bancaire, allocation de

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail