Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Par exploit d'huissier de justice (...) J. S. a fait comparaître R. S., (...) devant la Présidente du Tribunal d'arrondissement, pour voir appliquer différentes mesures d'interdiction prévues par l'article 1017-8 du nouveau Code de procédure civile.aurait fait parvenir par courrier d'avocat l'annonce qu'il entendrait réintégrer l'ancien domicile

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient rattachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., v° vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

cf. J. VELU et R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, 1990, p.429, n° 496).

irrelevantes quant à la détermination du dommage matériel subi » (Bruxelles (12e ch.), 15 mai 2003, R.G.A.R., 2004, n° 13.899, citée in D. de Callataÿ, N. Estienne, La responsabilité civile, chronique de jurisprudence 1996-2007, volume 2 : Le dommage, éd.belge, 1948, I, 509 ; Cass. belge, 20 mars 1980, R.G.A.R., 1981, n° 10353, cités in A. Vanheuverzwijn,

L'écrit détermine la conviction de celui qui fait la remise" (R.P.D.B. complément IV, n°198).

a fait donner assignation à R.Lorsque l'un des copropriétaires porte atteinte à l'article 544 du code civil. (...) Le comportement de R. est une violation flagrante des dispositions du règlement de copropriété, de l'autorisation de bâtir et de l'acte notarié de vente.Il s'ensuit que R., en aménageant le grenier en unité habitable et en donnant en location

1996, Banque B. c/ R.).

En effet, la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d'exercer leur dernier poste de travail a décidé dans la séance du 2 juillet 2010, le reclassement interne de M. B auprès de l'employeur A s.à r.l.

pièces versées en cause que même si R. a été à l'origine de la convention PAP n°15199/68C du 6 février 2008, il n'en reste pas moins que les terrains à lotir ont été à la société à responsabilité limitée SOC1.) en date du 14 septembre 2011.

Le refus d'exécution doit donc être proportionné à la violation initiale du contrat (Cour de Cassation belge, 6 mars 1986, R.C.J.B., 1990, p.559, J.T.1987, p.350).

La tenue d'une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du dirigeant de la société, en l'occurrence du gérant de la société SOC1.) s.à r.l., Y.).Lors de son audition par devant les agents de police en date du 2 juillet 2012, Y.) a déclaré que la comptabilité de la

000 euros et sis à R..., (...) pour un prix de vente de 300.000 euros.en assistance de D » et qu'elle a « pris part à la vente de la maison sise à R...

Conclusions du Parquet général dans l'affaire de cassation I. R. W. en présence du MINISTERE PUBLIC et de la partie civile G.).

R.P.D.B.

lui-même, étant donné que lui seul est en état de savoir si sa créance est légitime ou non et que c'est vis-à-vis de lui surtout que l'on doit prendre des précautions parce qu'il est le plus intéressé à mentir (R.P.D.B. faillite et banqueroute, no 1826, page 500) A défaut de procuration contenant entre autres la formule sacramentelle précitée à signer par

Il est évident que ce que reproche la société A s.à r.l. à B dans sa lettre de licenciement est le fait qu'il aEn indiquant dans le premier alinéa de la lettre de licenciement la date, l'heure et la ligne d'autobus la société A s.à r.l. a permis à B de situer le reproche d'avoir utilisé un téléphone portable.licenciement, B a pu savoir que la société A s.à r

Il résulte du jugement entrepris que la société B s.à r.l. admet qu'A a démissionné parce que ses horaires de travail ne lui convenaient pas.En voulant imposer à A le principe d'un horaire discontinu, la société B s.à r.l. a procédé à unedéfavorable pour A. Comme la société B s.à r.l. a voulu procéder à une révision proprement dite des conditions de travail

Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puissent faire l'objet d'une preuve directe et d'une preuve contraire (R. P.D.B. v° Diffamation, Calomnie,Le Tribunal en déduit que la preuve, bien que possible, n'a pas été rapportée par les prévenus la société SOC1.) S.à r.l. et X.).

tel que le prévoit l'alinéa 4 de l'article 30 de la loi française. (...) Comme le juge ne peut pas se substituer à l'assemblée générale et ne peut autoriser directement des travaux pour lesquels l'autorisation n'a pas antérieurement été demandée (et refusée) par l'assemblée générale, la demande des consorts D) - R) a, à bon droit, été déclarée non fondée.

Sommaire : Pour écarter le moyen de forclusion tiré par la société A s.à r.l. de l'inobservation des délais de huit et de quinze jours et pour partant faire droit à la demande en nullité et en réintégration, le président du tribunal du travail a motivé sa décision en les termes suivants : « Dans la mesure où il est de jurisprudence que le juge national, en