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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, TIERS, CO-DEBITEUR, CAUTION OU GERANT D' AFFAIRES AYANT PAYE2277 C.c. qui la soumet à la prescription de 5 ans.2277, mais reste soumise

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 500
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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