Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Appréciation 1)Infraction à la législation sur les douanes et accises : En premier lieu, le Ministère Public reproche à la prévenue d'avoir enfreint : -les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives

familiales et qui remplissent à son égard les conditions prévues à l'article 270 ;

Sommaire : Appréciation 1)Infraction à la législation sur les douanes et accises : En premier lieu, le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir enfreint : -les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux

2ème édition, page 270, numéro 453).

Le rattachement de ce qu'il convient d'appeler «délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (cf. CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

action en paiement des salaires de toute nature dus au salarié se prescrit par trois ans conformément à l'article 2277 du code civil.à caractère périodique, il y a lieu d'appliquer l'article L.221-2 précité qui renvoie à l'article 2277 du code civil .C'est à bon droit que S1 souligne que l'article 2277 du code civil est basé sur des considérations d'ordre

Classements : 2.1.4.21.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription (Art. 2242 à 2259) Causes qui interrompent la prescription (Art. 2242 à 2250)seconde est virtuellement comprise dans la première malgré l'

Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 1.5.5.3 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat) - Droits et devoirs des avocats

don manuel, le gratifié du bien prétendument donné bénéficie d'une présomption de don manuel dérivant de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » telle qu'édictée par l'article 2279, 1er alinéa du Code civil.

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.7.3.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements - Saisies - Saisie-exécution (Art. 719 à 761) 1.1.1.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE

infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l'infraction même (cf. Cour 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l'absence d'aveu dans le délai légal soit délibérée, ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

Il s'agit en effet d'une circonstance objective qui existe en l'absence d'une intention spéciale de l'auteur ou d'une connaissance exacte par l'auteur de l'âge des personnes envers lesquelles les infractions ont été commises (Cour d'appel, 7 mai 2014, n°220/14, Xe chambre).

devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Déclarations des tiers (Art. 399 à 431) 2.1.4.21.5.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - GénéralitésSommaire : Il est vrai que

Sommaire : En vertu des articles L.221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des rémunérations de toute nature se prescrit par trois ans.

En vertu de l'article 2277, alinéa 5 du Code civil, la prescription quinquennale s'applique aux actions de paiement de « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ».est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (cf. Ch. mixte Cass. fr., 12 avril 2002, Bull. civ., n° 3).article 2277 du Code civil

Classements : 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)Sommaire : Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation sinon

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262

YYY invoque la prescription partielle de la demande sur base de l'article 2277 du code civil, qui prévoit une prescription de cinq années des actions en loyers et fermages.

Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis) 4.1.2.4.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre public, commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou par des ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère (Art. 233

délibérée ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).