Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le demandeur verse parmi ses pièces la case hypothécaire de la s.à r.l.R.C. datée du 22 février 2002.

Le créancier ne peut échapper à la force probante de ce qu'il a écrit qu'en rapportant la preuve d'une erreur de fait (R. Mougenot, La preuve, n°210).

comme incident de l'exécution du jugement (Cour Luxembourg, 26.4.1961, no 132/61, aff. R.).

instruction criminelle, même lorsqu'elle reste pendante après que l'action publique est éteinte pour une cause qui lui est propre" (R. VAN ROYE, Manuel de la Partie civile, n° 295 et dans le même sens Rép. prat. dr belge "Action civile" compl.une espèce particulière de dommages intérêts que le tribunal peut allouer comme réparation du préjudice subi par la

Sommaire : II convient de rappeler, à ce sujet, qu' “ il est incontesté tant en doctrine qu'en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leur décision à Ia demande des parties et il suffit que la demande émane du même tribunal, fût autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter ” ( R.P.D.B., Tome VII, nos 572 et 591, p.362 et

R.D.V.).

donnée à la requête de la partie civile est un acte sans valeur ne donnant ouverture à aucune des deux actions civile ou publique (Bruxelles, 2 oct. 1872, Pas., 1873, II, 312 ; R.P.D.B., v°action civile, n°159).

G. Ripert et R. Roblot, " Traité de droit commercial ", 15e éd., t.

Indépendamment du fait de savoir si une faute de surveillance a été commise par le personnel du centre hospitalier, il est établi que M. R.S., en traitement pour état dépressifLe fait que M. R.S. a réussi à ouvrir les fenêtres à l'aide de couverts démontre que le système de sécurité installé était inefficace.

donnée à la requête de la partie civile est un acte sans valeur ne donnant ouverture à aucune des deux actions civile ou publique (Bruxelles, 2 oct. 1872, Pas., 1873, II, 312 ; R.P.D.B., v°action civile, n°159).

En l'espèce la requérante fait plaider que comme la s.à r.l.

procédure commerciale par le caractère intéressé des engagements consentis par la défenderesse, laquelle avait en sa double qualité d'actionnaire majoritaire de la s.à r.l.un engagement intéressé qu'elle aurait pris pour garantir une dette de la s.à r.l.

Glasson, A. Tissier et R. Morel, Traité théorique et pratique de procédure civile, t.critiquant l'ensemble de la motivation, et tout le litige est remis en question devant la juridiction d'appel, qui "doit juger le procès comme avait à le faire le tribunal de première instance" (E. Glasson, A. Tissier et R. Morel, op. cit., t. 3, n° 883, p.objet de la

En conséquence, la demande en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, introduit par M. A. contre R., par acte d'huissier de

La compagnie d'assurances fait valoir que la partie demanderesse n'établit pas le lien de causalité entre l'état de J.P. R. consécutif à l'accident et l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité.Il n'est pas contesté que l'accident a causé pour J.P.R une

Sommaire : La commune soulève l'irrecevabilité de la demande introduite par M. R. G. en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal administratif.R.R. G. a été en droit de saisir les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir indemnisation de son prétendu préjudice subi.La commune prétend que M. R. G. n'aurait pas

Sommaire : Dans l'appréciation de la demande formulée par M.R.G., le tribunal n'est pas tenu d'examiner si la décision administrative prise par la commune est à considérer comme illégale ou non au regard des règles du droit administratif.

concreto, eu égard tant à la nature de la procédure qu'aux faits de la cause ( J.Velu/R.Ergec,n°588).

Si l'action civile est déclarée non recevable, par exempte à défaut de qualité, la citation donnée à la requête de la partie civile est un acte sans valeur ne donnant ouverture à aucune des deux actions civile ou publique (Bruxelles, 2 oct. 1872, Pas., 1873, II 312; R.P.D.B., v°action civile, n°159).

Sommaire : Mme R. soutient que par combinaison des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII, 45 de la loi du 23 décembre 1913, le' de la loi du 4 mars 1896 sur la procédure en matière fiscale et domaniale et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état, la demande aurait dû être introduite par voie d'assignation.qu'elle a signifiée à Mme R.,