Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

cour de cassation française qu’une atteinte au principe de la présomption d’innocence est donnée lorsqu’il peut être déduit des circonstances que les écrits litigieux contenaient des conclusions définitives manifestant le préjugé tenant pour acquise la culpabilité des personnes visées (H. Blin, A. Chavanne, R. Droga et J. Boinet : Droit de la presse, Litec

de cette disposition, il a été décidé par la cour de cassation française qu'une atteinte au principe de la présomption d'innocence est donnée lorsqu'il peut être déduit des circonstances que les écrits litigieux contenaient des conclusions définitives manifestant le préjugé tenant pour acquise la culpabilité des personnes visées (H. Blin, A. Chavanne, R.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992. 998).

être rendu responsable en tant que complice du caractère mensonger d’une publicité s’il en avait connaissance (H. Blin, A. Chavanne, R. Drago et J. Boinet : Droit de la presse, Litec, t.

y a dès lors lieu de constater qu’en l’espèce, la procédure d’instruction n’est pas complète et de renvoyer l’affaire au juge d’instruction afin qu’il puisse compléter l’information par rapport à la requête lui adressée dans la plainte avec constitution de partie civile la société R. s. à r.l. des 17 décembre 1999 et 11 janvier 2000.

Un tel intérêt personnel dans l’opération à garantir dans le chef de K.) fait défaut en l’espèce, étant donné que, d’une part, il n’était pas actionnaire dans la société R.) S.A., il ne disposait pas de pouvoir individuel, il ne pouvait pas engager seul en tant que simple administrateur faisantpartie d’un organe collégial la société et il exerçait son mandat

demande en nullité basée sur les articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, a décidé que l’omission d’une formalité prévue à peine de nullité ne saurait être sanctionnée que si la partie qui l’invoque établit avoir subi par cette omission un grief (Cour de Cassation, 11 janvier 2001, R./T. et A.t ; Cour d’Appel, 25 mars 1998, n°19451 du rôle).

R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.page 219), mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne

En l’occurrence les parties défenderesses R.) et C.) , en leur qualité de fondateurs de la société anonyme K.) S.A., sont solidairement tenues de la libérationIl échet partant de condamner R.) à payer au curateur le montant de 9.690,- EUR et de condamner C.) à payer au curateur le montant de 9.310,- EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir d’une

de cette loi pour trancher la recevabilité et le bien-fondé de la demande introduite par la société International S.) sà.r.l.

être originale, marquée par la personnalité de son ou de ses créateurs (Cass. fr. 6 mars 1979, R.I.D.A, janvier 80, p.149).

commune subsistent, mutilés ou partiellement paralysés (dans ce sens, R.Wilkin, Voirie et alignements - urbanisme et constructions, éd.Bruylant, 1964).

Il faut partant déterminer si le cautionnement d’ G.) et de R.) du 12 avril 2000 revêt un caractère commercial ou civil.cautionnement, la société X.) SA fait valoir que tant G.) que R.) avaient un intérêt direct et immédiat dans l’affaire conclue par la société Y.) SA avec la demanderesse.Il est incontestable qu’en leur qualité d’associés au moment de la

La demande de la société X.) SA contre G.) et R.) est partant fondée à concurrence de la somme de 35.000 euros sur ce point.

La jurisprudence luxembourgeoise admet le fait que tout obstacle de fait ou de droit qui empêche le Ministère Public d’agir, arrête le cours de la prescription » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, p.L’interruption de la prescription se distingue de la simple suspension en ce que le temps déjà écoulé avant l’acte

685, note R. Perrot ;

Sommaire : Il convient tout d’abord de relever que, contrairement aux allégations de R.) , la présomption de communauté joue pour les fonds se trouvant sur tous les comptes ouverts pendant la vie commune au nom d’un ou des deux époux.Comme il ne résulte d’aucun élément du dossier que R.) a commis un détournement ou une dissimulation tendant à cacher l'

Aucune interdiction de M.r le contrat d’architecte n’ayant été stipulée, celui-ci a été valablement M. à H. par la convention du 21 novembre 2006.des architectes à R. S.A. (société dirigée par H.) du 26 février 2007.

En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot : L'arrêt d'appel, Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 ;

En invoquant l'exception de libellé obscur, R.) conclutR.) reproche auprécise pas les griefs reprochés à R.), ce dernier n'établit cependant pas avoir de ce fait subi un préjudice, alors qu'il prend longuement position dans ses conclusions quant au fond du litige.