Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

L’exception de nullité dont se prévalent les époux R... - C... est d’ordre public, procédant directement de la disposition impérative de l’article 1er de la loi de 1948 qui décrète la nullité radicale de tout acte dissimulant une partie du

susceptible, tel quel, de la protection que dispense la loi du 10 août 1915 (cf. Van Ommeslaghe: Les sociétés commerciales, Examen de jurisprudence 1979 à 1990, in R.C.J.B.1992 p.666).in R.C.J.B.La société SKYCOM s.à r.l. a donc un droit de propriété sur sa dénomination sociale et elle peut, ses statuts ayant été publiés antérieurement à ceux de la société

compte à un réexamen de l'affaire, tel que le soutient à juste titre S. R..Il s'en suit que le moyen tiré de la violation de l'ordre public luxembourgeois est à rejeter, l'attribution d'un secours alimentaire à S.R. sur basecondamné C.V. à payer à S. R. un secours alimentaire mensuel à titre personnel de 1.900.- DM pour la période courant de novembre 1998 à

La signification de cet acte d'appel à la société R. fut faite au domicile élu de ladite partie, àdomicile élu de la société R..Aucun acte similaire ne saurait en l'espèce remplacer la signification à partie de l'ordonnance de sorte qu'il est irrelevant de savoir si la société R. avait connaissance ou non de la décision en question bien avant son recours.

En l'espèce il résulte des attestations versées par l'appelante, que les intermédiaires placés par elle sur divers chantiers ont été approchés au cours du mois de septembre 1999 par X. et surtout par Y. qui à l'époque travaillait encore chez D., pour qu'ils signent un nouveau contrat de mission temporaire avec l'intimée C. LUX s.à r.l. (attestations M., O.,

R S expose d'ailleurs lui-même dans sa requête, déposée le 5 février 1999 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, que V J et l'enfant ont quitté le Luxembourg à la mi-juillet 1998 sans lui communiquer leur nouvelle adresse.C'est donc à tort que le juge de première instance s'est déclaré compétent sur le fondement de la résidence habituelle de l

communauté légale, C. R. n'est pas pour autant à qualifier de partie au litige, puisque n'intervenant pas directement à la procédure.

R S expose d'ailleurs lui-même dans sa requête, déposée le 5 février 1999 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, que V J et l'enfant ont quitté le Luxembourg à la mi-juillet 1998 sans lui communiquer leur nouvelle adresse.C'est donc à tort que le juge de première instance s'est déclaré compétent sur le fondement de la résidence habituelle de l

L'avis de réception du 22 janvier 1996 dont s'emparent R. M. et E. S. pour soutenir qu'il y a eu en l'espèce signification à personne, porte bien comme signature “L.”, mais cette signature ne correspond en rien à celle qui figure sur l'actuelle carte d'identité émise à D. L., mais au contraire correspond à la signature

reçoit les appels principal et incident, dit l'appel incident non fondé, dit l'appel principal partiellement fondé, r é f o r m a n t : Prêt BQUE1 n° CPTE2 dit qu'Y a une créance de 416.955.- francs envers l'indivision

administration des contributions directes en fonction du revenu imposable global, l'imposition collective étant ensuite corrigée par le système du " splitting " (article 121 du L.I.R.), et sur le plan de la contribution, la part de chacune des parties est fonction de l'importance de ses revenus bruts, de sorte que l'égalité de traitement des parties est

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, le représentant du ministère public entendu, reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, R E F O R M A N T : vu la permission de citer accordée selon ordonnance présidentielle du 26 juin 1996, prononce

et non tout homme normalement diligent et prudent, placé dans les mêmes circonstances, avait ou devait avoir conscience qu'il entraînait une aggravation du risque garanti. (Sur la notion de faute grave, S. Fredericq, L'assurance de la faute lourde, R.C.J.B.

D'autre part, s'il y avait faute dans le chef de la victime, elle ne serait pas la cause directe du dommage accru à R. En effet, même si le cycliste s'est engagé sur un terrain privé dont il n'

Sommaire : Elle demande en ordre subsidiaire à la Cour, par voie d'appel incident, de dire que R. S. sera entendu comme témoin et d'écarter l'offre de preuve par voie d'expertise ordonnée par les juges du premier degré pour être d'ores et déjà contredite par les pièces du dossier et notamment par les disques tachygraphiques.L'appel incident de C. S. est par

juge des référés ait tenu compte de l'utilisation de la voiture R. dans la fixation des pensions alimentaires alloués par décision de référé.Compte tenu du fait que la voiture est utilisée également pour les besoins des enfants communs il y a lieu de fixer l'indemnité pour usage privatif par l'épouse de la voiture R. appartenant à la communauté à 5.000.-

La formalité de la déclaration d'appel au greffe est une formalité substantielle pour laquelle la loi n'admet aucun équivalent et qui ne peut être suppléée ni remplacée par aucun acte de quelque nature que ce soit (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, no

Cette façon d'agir, à laquelle l'appelant a participé, constitue un abus de pouvoir (cf. p-v. dressé par la gendarmerie de R le 19.02.1994).

Sommaire : L'appelante AMBIENTE S.A. fait encore griefs aux premiers juges de qualifier le contrat existant entre CARRELAGES ZANIER s.p.r.l. et les époux JACOBS-KAILS de contrat de vente, alors qu'il s'agirait d'un contrat d'entreprise, que partant il s'agirait de contrats hétérogènes et que le jugement du 15 janvier 1998 aurait à tort eu recours à laOr, la

action après la vente sans que l'acquéreur eût jamais fait valoir à son tour des réclamations quant aux malfaçons apparues avant la vente et relevées dans le rapport d'expertise R. S a donc conservé, nonobstant la vente de l'immeuble, un intérêt certain pour poursuivre son action contre la s.a.