Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

D. 1970, 753), le capital du supplément du juste prix à payer par les époux R-M est dès lors égal à la valeur, appréciée au jour du paiement, de la fraction de l'immeuble que représente l'insuffisance de prix, moins un dixième de sa valeur totale.

l'instance introduite par C.W. et celle introduite pas M.R.. en effet, même si les problèmes en fait et en droit des deux litiges sont identiques, il n'en demeure pas moins que les deux rapports d'instance ont trait à des contrats distincts et à des objets distincts et qu'ils peuvent et doivent donc être toisés séparément.

de R. est partant recevable sur base de l'article 20-5 de la loi sur l'extradition;Au fond, la demande de R. n'est cependant pas justifiée;en effet, il ne résulte d'aucune pièce du dossier dont notamment le procès-verbal de notification de la police judiciaire du 29 septembre 2003 ( et non 23 septembre 2003) que R. n'ait pas maîtrisé la langue véhiculaire

Sommaire : Il ressort des déclarations du défendeur au civil R. qu'au moment d'être rejoint par K. et son ami il était en train de boire en tout huit verres de bière.Les trois se rendaient ensuite dans un autre café dans lequel R. buvait encore au moins 4 verres de bière.86 mg par litre d'air expiré ) ainsi que le fait que K. était présente pendant une

Sommaire : D'autre part et contrairement à l'argumentation des appelants, le fait que B. s'est - à partir du mois de juin 1993 rendue auprès de D. S.A. aux fins d'y retirer les fonds lui mis en compte par R. - prétendument à titre de rendement des investissements en garanties bancaires opérées en exécution du contrat du 147-056 mai 1993 -, le fait qu'elle y

Sommaire : Par jugement rendu par défaut, faute de comparaître à l'encontre de la société à responsabilité limitée R.), du 20 juin 2001, la demande de la société à responsabilité limité de droit allemand S.) a été déclarée fondée pour la somme de 97.500,- DM, la saisie-arrêt a été validée et il a été dit que les sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou

des piliers en béton dans la production du dommage, de sorte que la présomption de responsabilité du gardien trouve à s'appliquer dans le chef des époux C.- R. Exposant que dans l'appréciation du caractère normal ou anormal d'une chose, il faut tenir compte des circonstances de fait, les appelants font valoir " que si en l'occurrence, l'état de la balustrade

Sous ce numéro 5640 est citée une décision du tribunal de grande instance de Paris du 10 mai 1990 (inédite, commentée par R. Perrot dans RTDC 1991, 168), qui retient que la compétence de la Cour naît avec l'instance d'appel, c'est-à-dire lors de l'inscription au rôle, et que jusqu'à cette date la juridiction de première instance

Sommaire : Pour ce qui est de la motivation de l'acte d'appel, la Cour de cassation a décidé le 11 janvier 2001 (arrêt R./T.-A.) que l'inobservation d'une des dispositions contenues aux articles 154, 584 et 585 du nouveau code de procédure civile n'était une cause de nullité de l'acte d'appel que s'il résultait un préjudice pour l'intimé.

Sommaire : Compte tenu de l'exercice d'un travail par T. sous les ordres de X. SHOP s.à r.l. tels que décrits ci-dessus, contre rémunération,;

C'est partant à juste titre que les premiers juges ont dit que R.K. a pu bénéficier d'un don manuel par la remise du chèque endossé, même si le chèque n'a été encaissé que postérieurement au décès de R.E.K. Bien que l'En l'espèce, les premiers juges ont déduit la dispense de rapport des circonstances de la cause, en retenant que R.E.K., se sachant atteint d'

adressé le 4 janvier 2002 l’acte d’appel par courrier recommandé à la Chambre Nationale des huissiers de justice de France pour signification à R.) avec l’adresse à Saulnes, 8, Place du 8 mai 1945, ce conformément au règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actesR.)

conclure du demandeur ou de l'appelant et le déboute au fond (Cour 25.6.1997, A. c/R. no 16433 du rôle).

responsabilité limitée X ou à l'origine Y., d'une part, et les époux C. et R., d'autre part, l'article 1325 du code civil exige au moins deux originaux et non pas des copies d'un original unique.

Mais, même à supposer établi un abus de majorité dans le chef de R., associé majoritaire, encore faudrait-il que cet abus ait des effets irréversibles sur la société elle-même pour pouvoir constituer un juste motif de dissolution de la société.

R.T.D.C.

Dans son avis ( C.R. 1952-1953, Annexes p. 500) le Conseil d'Etat dit à ce

d'assurance terrestre du 25 juin 1992», R.G.A.G., 1995, n° 12465, n° 61 et n° 62 opinions différentes)

Le tribunal a constaté que les parties offrent des services similaires même si, comme le soutient R.N.,

comportement du créancier d'aliments sur les droits à une pension alimentaire par Nicole Gallus, R.D.F.