Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.1.4.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage des choses (Art. 1713 à 1778) 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 2.1.4.9.2.3 - DROIT CIVIL

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, Logement de service, critères, duréeSommaire : Aux termes de l’article 14, alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer, lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d’une personne uniquement en raison d’un contrat d’engagement intervenu entre parties, le

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, CONJOINT DU BAILLEUR, MOTIF GRAVE ET LEGITIME, BAILLEUR VOULANT LOGER SON CONJOINT DONT IL EST SEPARE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANTSommaire : L'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur les baux à loyer n'énumère pas le conjoint du

Mots-clés : DROIT CIVIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CLAUSE, INTERDICTION, ANIMAUX, CHIEN, CHAT, VIOLATION GRAVE, MOTIF GRAVE, RUPTURE, RESILIATIONSommaire : Il est constant enc ause que les locataires ont dès le début du bail tenu un chien et deux chats dans les lieux loués et ce malgré l'interdiction contractuellement prévue à cet égard (clause 9

Mots-clés : Bail à loyer, Bail nouveau, Art.1715 CC, Bail sans écrit , Bail oral, commencement d'exécution, preuveSommaire : En vertu de l’article 1715 du code civil, le bail sans écrit qui n’a encore reçu aucune exécution ne peut être prouvé par l’audition de témoins.L’exécution, de nature à établir l’existence du bail, ne peut, pas plus que le bail lui-

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, LOCATAIRE CONDAMNE A DEGUERPIR NON TENU DE PAYER LE LOYER JUSQU'A L'ECHEANCE DU DELAI DE DEGUERPISSEMENT S'IL QUITTE LES LIEUX AVANT CETTE DATESommaire : L'octroi au locataire d'un délai de déguerpissement ne proroge pas le contrat de bail et ne crée

Mots-clés : Bail commercial, Bail verbal, Durée au moins trois ans, Article 12(1) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation pas applicable au bail commercialSommaire : Les parties sont cependant contraires quant à la durée de ce nouveau bail oral conclu à partir du 1er septembre 2006.Il échet de constater qu’en matière de bail

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSESommaire : Même en présence d'une clause résolutoire expresse les tribunaux disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain pour ne prononcer la résiliation que si pareille mesure se trouve justifiée par la gravité des

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIF DE RESILIATION, OCCUPATION POUR UN AUTRE MOTIF PENDANT UNE COURTE PERIODE PROUVANT LE CARACTERE FICTIF DU MOTIF INVOQUEl'application de la législation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIF DE RESILIATION, OCCUPATION DES LIEUX DEVANT AVOIR UNE DUREE SUFFISANTE POUR EXCLURE TOUT CARACTERE FICTIF, DOMMAGES-INTERETS REDUS AYANT LE CARACTERE DE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, FACULTE LEGALE DU SURSIS S'OPPOSANT A CE QUE LE JUGE ASSORTISSE LA RESILIATION ET LE DEGUERPISSEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRESommaire : Assortir les mesures de résiliation et de déguerpissement de l'exécution provisoire reviendrait à priver par ce

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, PAIEMENT DU LOYER, OBLIGATIONS DU BAILLEUR, EXCEPTION D'INEXECUTION, MISE EN DEMEURE DU BAILLEURSommaire : La résiliation peut être prononcée si le bailleur manque à ses obligations et l'action en paiement peut être tenue en échec si le bailleur manque à son obligation d'entretien ou de mise à disposition des lieux loués.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION ENTRE LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT ET LE SURSISSommaire : Le tribunal rendant ou confirmant une mesure de résiliation ou de déguerpissement peut, s'il l'estime opportun, l'assortir tel que cela découle de l'article 20 de la loi

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, formation, durée, bail conclu pour une durée de trois - six - neuf ansSommaire : Or, contrairement aux développements de l’appelant, le bail conclu pour trois-six-neuf années n’est pas conclu pour un terme de trois ans, ni de six ans, mais il est conclu pour neuf ans, avec faculté de résiliation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, DOMMAGES INTERETS DUS PAR LE BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX, BESOIN PERSONNEL, LOCATAIRE POUVANT VALABLEMENT RENONCER A RECLAMER DES DOMMAGES- INTERETS POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BAILLEURIl comporte cependant clairement

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION D'HABITATIONS EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU ARTISANAL, APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL DE L'INTERET TANT DU BAILLEUR QUE DU LOCATAIRESommaire : L'article 14 de la loi du 14 février 1955, prévoit la prorogation automatique de

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, clause pénale, caractère manifestement excessifL'appelant s’oppose à cette demande au motif que l’indemnité de résiliation est excessive pour être de loin supérieure au préjudice subi, de sorte qu’il y aurait lieu de la réduire.résulte des éléments qui précèdent qu’au moment de la résiliation, le

Mots-clés : qualification du contrat liant les parties, contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement / logement social, application des règles protectrices de la loi, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : non, article 1(3) point g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, articles 27 à 30ter de la

Mots-clés : bail à loyer, bail à loyer, indemnité de relocation, absence de stipulations contractuelles, obligation de limiter son dommage, effort raisonnableSommaire : En l’absence de stipulations contractuelles, comme en l’espèce, il appartient au tribunal d’évaluer, selon les circonstances, le temps nécessaire à la relocation, sans être obligé à respecter

Sommaire : Doit être mis hors de cause la personne assignée seulement à titre de représentant d'une société anonyme assignée. d'après la loi du 13 juin 1984 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modifications de certaines autres dispositions légales, le juge de paix n'est compétent qu'en matière de baux d'immeubles.