Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, TAPAGE NOCTURNE DU LOCATAIRESommaire : Si le preneur s' est à une ou deux reprises rendu coupable de tapage nocturne, ces faits isolés ne peuvent être qualifiés d' assez graves pour justifier une résiliation du bail.

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION PAR LE BAILLEUR DES LIEUX LOUES DANS LE DELAI, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, CONDITIONS AUXQUELLES LE BAILLEUR DOIT DES DOMMAGES-INTERETS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, CONDITIONS D' EXERCICE, DUREE MAXIMUM DU DROIT AU RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, CONDITIONS D' EXERCICE, PRISE EN CONSIDERATION DE LA DUREE TOTALE DE LA LOCATIONSommaire : Sur

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CHOSE LOUEE, CRITERES PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES LIEUX LOUES, CONSTITUENT UN LOGEMENT DE SERVICESommaire : Attendu que la demanderesse expose à l' appui de sa demande en résiliation du bail et en déguerpissement, qu' à partir du mois de décembre 1980 elle a mis à la disposition du

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR TENU D' OCCUPER DANS LE MOIS LES LIEUX LOUES, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, SANCTION EN CAS DE DEFAUT D' OCCUPATION DES LIEUX PAR LE, BAILLEUR DANS LE DELAI LEGAL, BAIL, BAIL

Mots-clés : DROIT CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATIONS CONJOINTES, SOLIDARITE, DIVISION, SOLIDARITE ACTIVE, SOLIDARITE PASSIVE, CREANCIERS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION AUX FINS ADMISES PAR LE JUGE, INDEMNITEà des dommages-intérêts si les lieux loués ne sont pas occupés aux fins admises par le juge comme motif de la

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERRIR, SURSIS, RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SURSIS EN CAS DE BAIL DONT LA, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERIR, SURSIS, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SURSIS EN CAS DE RESILIATIONSommaire : La

Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, TOUTE CONTESTATION RESULTANT DE L' INEXECUTION DU BAIL.Sommaire : La compétence du juge de paix en matière de bail à loyer s' étend non seulement à l' existence du contrat et à l' exécution des obligations normales entre bailleurs et locataires ainsi qu' à la résiliation du bail, mais comprend en

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, COUPURES, PAR LE PRENEUR, DU COURANT ALIMENTANT UNE STATION, D' ESSENCE INSTALLEE PAR LE BAILLEUR SUR UN TERRAIN DONT IL A, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, VIOLATION DE L' OBLIGATION

Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR BAILLEUR APRES ACTION EN, DEGUERRISSEMENTSommaire : L' action en dommages-intérêts, formée par le preneur contre le bailleur qui a négligé d' occuper les lieux loués aux fins admises par le juge comme motif de la résiliation du bail dans le mois qui suit le départ du

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, APPARTEMENT DESTINE A SERVIR DE LOGEMENT USE COMME, GARDE-MEUBLESSommaire : Au cas où un appartement pris à bail était destiné à servir de logement et que le locataire n' en use que comme garde-meubles, il y a, de sa part, abus de jouissance,

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, SANCTION EN CAS DE VIOLATION DE L' INTERDICTION DE SOUS-LOUERSommaire : A défaut d' une stipulation prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour le cas où le preneur a sous-loué l' immeuble contrairement à une défense de le faire sans le

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL, DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DES VICES, EXONERATION DU BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE GARANTIESommaire : L' existence d' un vive tel que l' invasion de rats dans une maison peut justifier la résiliation du bail et l' allocation de dommages-intérêts;il n'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DES VICES, EXONERATION DU BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE GARANTIESommaire : L' existence, dans une maison, de punaises dont l' introduction n' est pas imputable au preneur, constitue un vice qui autorise le preneur à demander la

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, MISE EN DEMEURE PREALABLE A LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAILSommaire : La mise en demeure n' étant que la constatation légale du retard que met le débiteur à exécuter son obligation, il en résulte que si, même ou admettait en principe qu'

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, CRITERES DE LA NOTION LEGALE DE MOTIF GRAVE ET LEGITIMESommaire : Attendu, selon le jugement attaqué, que le bailleur a soutenu à l'appui de sa demande en résiliation du bail qu'elle avait besoin des lieux loués pour des motifs graves et

100015642 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, arriérés de loyer, demande en

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.5.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Conditions de la responsabilité délictuelleIndemnisation, Conditions, Article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur

Sommaire : Aux termes de l'article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : « Sauf cas de force majeure, l'ancien locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans les trois mois qui suivent son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit dans l'acte dedénonciation

juillet 2019 au Luxembourg, soit plus de six mois avant l'introduction de sa requête, mais qu'il a manifesté dès le 20 juin 2019 sa volonté de retourner vivre au Luxembourg, en notifiant une résiliation de bail (finalement infructueuse) aux locataires de l'immeuble commun des parties sis à (