Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En l'occurrence, la société B s.à r.l. ne saurait, pour contester le congé de maladie, se prévaloir de l'article L.1254 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail cesse de plein droit après une incapacité de travail ininterrompue de 52 semaines.travail a été continué par la volonté de la société B s.à r.l., quitte à ce que A a été dispensé de

1979 I.R.

1980, p.417, obs.R. Perrot ;

Comme la société A s.à r.l. n'a pas répondu endéans ledélai d'un mois après la notification de la lettre du salarié demandant les motifs du licenciement à cette lettre, le licenciement est abusif de plein droit et la société A s.à r.l. ne peut plus, pour faire dire que le licenciement n'est pas abusif, se prévaloir de la précision des motifs de sa lettre de

grâce à la mise en avant de l'obligation essentielle ou fondamentale et l'économie du contrat dont le créancier est autorisé à se prévaloir pour déjouer soit un comportement incohérent du contractant, soit des contradictions contractuelles illégitimes (Diane Mazeaud, La confiance légitime et l'estoppel, Revue Internationale de Droit Comparé (R.I.D.C. 2-2006)

attitude de la Ville de Luxembourg, les juges de première instance ont a tort admis que la continuation de l'exploitation au-delà du 31 mars 2011 rend le licenciement abusif. (...) Il résulte des pièces versées que la société A s.à r.l. a disposé de plusieurs points de vente au pays dont trois, y compris le point de vente Aldringen, à Luxembourg-Centre.Dans

législation de l'Union en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de régler les conséquences contractuelles de la violation de ces obligations, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité (voir, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2012, L. R. e.a., C 591/10, point 27 et jurisprudence citée).

Même l'inaction ou le refus du curateur d'agir contre les débiteurs du failli n'autorisent pas les créanciers à se substituer à lui. (Novelles, Les faillites et concordats, n°1406 et 1408 ; R.P.D.B., v

Sommaire : La société B s.à r l a relevé dans la lettre de licenciement que A a été amené à travailler notamment aux points de vente suivants : « - X PRESSE (du 1.1. 2010 au 31.1.2010) -X PRESSE (du 1.2. 2010 au 28.2.2010) -X PRESSE (du 1.3. 2010 et du 8.3.2010 au 15.3.2010) A partir du 16.3.2010 au 13.7.2010 interruption pour cause de maladie dû à un

que l'acheteur avait en vue lorsqu'il contractait et à défaut desquelles il n'aurait pas donné le prix mais refusé de l'acquérir (Cass. belge 7 juillet 1930 R.D.P. 1930. p. 905; Cour d'appel de Paris 14.11.1968, Dalloz 1968,61).Betreuender Volkswagenbetrieb » un tampon « SOC3.) » ce qui pour tout homme normalement prudent et diligent signifiait que le

La société A s.à r.l. conclut à la recevabilité de l'appel. (...) La règle selon laquelle, sauf jugementComme les différentes demandes de B sur lesquelles porte l'appel principal de la société A s.à r.l. sont autonomes l'une par rapport à l'autre et ne présentent donc pas de liens entre elles, la décision de première instance portant

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C.

Sommaire : Suivant la recommandation n° R (200) 21 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat, adoptée le 25 octobre 2000, citée par les appelants, « toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour veiller au respect du secret professionnel des relations entre avocats et

R.criminelle qui veut que l'unité de l'infraction entraîne l'unité et l'indivisibilité de la procédure à condition qu'il y a ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, n° 36, n° 44 à 46).

travaillant pour la société SOC1.) S.à r.l., des plans, des fiches de préparation ainsi que des catalogues de fournisseurs.avancement des pourparlers et les prix proposés par la société SOC1.) S.à r.l.

R.R.R.Or, il résulte d'une deuxième pièce - un duplicata d'un avis de crédit émis par la BANQUE en date du 24 mars 2005 - que les fonds en question, à savoir la somme de 187.300 euros, ont été virés sur un compte courant de la société P.A.P. avec la mention « Prêt – Vente R. du 24.3.

Sommaire : La CRECHE a conclu le contrat de fourniture de la station de désinfection avec la société IIS S.à r.l.En excluant toute obligation de garantie du contrat de location, la société GL fait dériver touts les réclamations vers le fournisseur, la société IIS S.à r.l., et n'assume dès lors pas son obligation de

laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621;une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement

En effet, la société B s.à r.l. n'avait pas reçu d'informations un tant soit peu précises au sujet d'actes d'harcèlement moral, il n'y avait pas urgence à procéder, en l'absence pour cause de maladie de A, à une telle enquête qui aurait exigé la présence de A, et les parties avaient entamé des négociations au sujet des difficultés alléguées par A. Aucune

objet à l'auteur du délit par son propriétaire ou par un tiers agissant pour son compte (Cass. Belge, 9 février 2005, R.G. n°P.04.0887.F, R.W., 2006-2007, p.598.).