Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271, CONDITIONS D'APPLICATION, QUALITE DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LE TRAVAIL, EMPLOYE PRIVE AYANT EFFECTUE TRAVAUX DE PEINTURE A TITRE EXCEPTIONNEL, PRESCRIPTION INAPPLICABLESommaire : La prescription prévue à l'article 2271 est de stricte

Code civil).D'autre p la dette contractée par les défendeurs constitue une dette d'investis et ne rentre par conséquent pas dans la catégorie des actes visés par l'article 220 du code civil ayant trait à l'entretien du ménage(Juris Civil, Fasc. 3 sub art.116-126 no 28 et 30;

Il faut encore qu'il y ait unité d'action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées dans l'article 227 du code d'instruction criminelle qui prévoit trois cas de connexité et dont les dispositions seulement indicatives s'étendent aux cas

s'évalue en fonction des besoins et facultés respectifs des parties, l'emporte ainsi sur toutes conventions éventuellement contraires (cf. Enc. Dalloz, vo. Aliments nos. 189 et 220).

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272, NOTION DE MARCHAND, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272, ACTE ECRIT IMPLIQUANT DEFAUT DE PAIEMENT, FACTURE ET NOTE DE CREDIT N' IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENTSommaire : Les

dans la citation directe (Thiry, Précis d' Instruction Criminelle no. 227 sub 6);

citation directe (Thiry no. 227, sub 6).

Il suit des développements qui précèdent que la possession invoquée par la défenderesse est équivoque, de sorte que la présomption de titre découlant de l' article 2279 du Code

Pour pouvoir invoquer l'article 2279 du code civil, le possesseur a non domino doit être de bonne foi, c-à-d. avoir pu croire que l'objetlui a été remis par son légitime propriétaire (Juris-classeur civil, sub art. 2279-2280, No 56).

Sommaire : L'article 2220 du code civil prévoit que l'on peut renoncer a à la prescription acquise.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, INTERETS CAPITALISES TRIMESTRIELLEMENT PRODUITS PAR COMPTE, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE, INTERETS PRODUITS PAR COMPTE COURANT POUVANT SE CAPITALISERSommaire

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Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PRESCRIPTION DU PENSIONS ALIMENTAIRESSommaire : La prescription quinquennale de l' article 2277 du Code civil n' est applicable qu' aux pensions alimentaires arrétées par convention;

Sommaire : Si après l' introduction d' une demande en divorce la femme a requis, pour la conservation de ses droits, l' apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté, et en a fait dresser un inventaire, le mari est constitué gardien judiciaire de ces biens par application de l' article 270 du Code civil, et en cette qualité il ne peut plus

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, PRESCRIPTION FONDEE SUR PRESOMPTION DE PAIEMENTSommaire : La prescription édictée par l' article 2272 du Code civile repose sur une présomption de payement et ne saurait être acceuillie qu' autant que cette présomption de payement n

227 C. i. cr. ne sont qu' indicatives et nullement limitatives.

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2277 C. c. qui la soumet à la prescription de 3 ans.2277, mais reste