Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

droit à présenter une réclamation dans le cadre de la procédure de transmission des objets ou documents saisis, ne s'étend pas à la personne visée par l'enquête, et dont la qualité exclut celle d'ayant droit ou tiers détenteur dans le pays requis (cf. arrêt n° 227/02 Ch.c.C. du 20 novembre 2002).

Cette preuve peut être rapportée par la démonstration que X. détient les fonds non, tel que le fait présumer l’article 2230 du Code civil, à titre de propriétaire mais à titre précaire, ou bien que sa possession est viciée, ou bien finalement, que le titre qu’il invoque n’existe pas.

Pour justifier ce refus de paiement, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg s’est basé sur la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil. (...) La demanderesse a basé sa demande en ordre principal sur lesL’Etat a reconnu partiellement son erreur en payant à la demanderesse les sommes relatives à l’allocation de famille redues postérieurement

Dalloz, Codes Annotés, éd. 1910, n° 770 ; Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2001/220, n° 6725;

G Raymond) sans distinction entre un démarchage effectué à la demande d'un éventuel client attiré par la publicité ou accepté au préalable par ce dernier ou précédé d'une entrevue n'ayant entraîné aucun engagement de l'intéressé (cf. Jacques Ghestin, Bernard Desché Traité des contrats : La vente No 270).

23/02/2005 220/05220/05

P.Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, point 270, page 225;

Sommaire : Aux termes de l'article 270 du code civil, l'un ou l'autre des époux peut, en tout état de cause, à partir de la date de l'assignation, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.

Sommaire : Le curateur s'oppose à la restitution en invoquant les dispositions de l'article 2279 alinéa 1er du Code civil qui dispose qu'«en fait de meubles, la possession vaut titre».prétend détenir ses droits du revendiquant ou d'un auteur commun (acquisition a domino), le principe en question ne constitue qu'une règle de preuve par laquelle la possession

Mots-clés : droit civil, biens - propriété, article 2279, action en revendication, titres - délai, trois ans - délai préfix, procédure pénale, dépossession - compétence, demande en mainlevée, président du tribunal

Sommaire : Il est constant que par virement écrit en date du 17 septembre 2000, X. a demandé à sa banque, la banque G., de créditer le compte de Y., tenu par ce dernier dans les livres de la banque E. de la somme de 270.000.- francs;que la banque E. a crédité le compte numéro 5100/0241-6, dont le titulaire est S. de la somme de 270 000.- francs.

La compétence et le taux du ressort, sont dès lors déterminés par la valeur totale des prétentions (Cour 18 mars 1992, no 12537 du rôle, Cour 25 février 1992, 28, 270).

153, note Gavalda citée in Jurisclasseur Banque et bourse T4 Fasc.2210.) Le fait que la banque ait consulté le requérant à certaines reprises et ne l'ait plus consulté par la suite, à le supposer établi, ne saurait pas non plus donner lieu à une requalification du mandat consenti à la banque.

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Présomption, Possession, Titres, Bons, Opposition sur titres, Demande en mainlevée, Compétence, Président du tribunalarticle 2279 du code civil.

En vertu de l’article 2279 du code civil, la prescription acquisitive exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Sommaire : En vertu de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ;Partant la dette envers la société A. ne constitue pas une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil et X. n’est pas tenue solidairement avec son mari.

Aussi, le sous-locataire devient, en droit commun, un occupant sans titre à l’égard du bailleur principal, dès lors que le bail principal est résilié (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général, t. 1, no 220).

Sommaire : En vertu de l'article 270 du Code Civil, l'un ou l'autre des époux peut, en tout état de cause, é partir de la date de l'assignation, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.

Cour 5.5.1993, no rôle 14548, Cour 3.5.1995, no rôle 17109, Cour 24.11.19999, no rôle 22703 (K. c/ R).

270 ).