Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Cependant, précisément en raison de l'urgence, la requête ne peut faire l'objet que d'un examen sommaire par le président, d'où le caractère provisoire attaché à l'ordonnance sur requête (Sylvie Pierre-Maurice précitée, n° 227).

Les affirmations concernant des questions de nature civile ont une autorité absolue si le juge pénal a dû nécessairement les envisager pour justifier sa décision (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 227, mise à jour avril 1996).

53, 1, 270).

Classements : 2.1.4.21.5.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 3 ans (actions de payement : rémunérations du salarié) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

termes de l'article 2277 du Code civil, les loyers se prescrivent par cinq ans.Les avances sur charges se prescrivent également par cinq ans, car l'article 2277 prévoit la même prescription «locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

prescription triennale des articles L.221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil et non pas la prescripton de 30 ans, car le congé est une rémunération non périodique.

Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Art. 382 à 387) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)

ils motivent leur décision (Cass. civ., 30 mars 1938 : S. 1938, 1, p. 227).

2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264)

Classements : 2.1.4.21.5.4.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Possession vaut titreSommaire : Vu l'article 2279 du Code civil ;Attendu qu'en présumant, sur base des

Sommaire : Vu l'article 2279 du Code civil ;Attendu qu'en présumant, sur base des dispositions de l'article 2279 du Code civil, qu'il y avait eu don manuel dans le chef de A), qui, en se prévalant de l'existence d'une donation rémunératoire, avait contesté l'intention libérale de la de cujus, partant le donmanuel, et en disant que A) devait dès lors prouver

Le rattachement de ce qu'il convient d'appeler «délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

Toutefois, face aux contestations de l'appelante, l'intimé n'a pas établi que cette condition ait été respectée et qu'il ait fait l'apport du montant de 2.220.000 LUF à titre de fonds personnels, de sorte que cette condition est restée lettre morte et

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Dispositions générales (Art. 2260 à 2261) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)En effet, la

En vertu de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans.

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 9.5.1.3.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Dispositions générales - Conflits de lois Application du droit étrangerUne mise en demeure est partant intervenue conformément à l'article 10§1 des conditions générales (cf. TAL, 16 mars 2018, n° 173626 du rôle). (...)

Le préjudice subi par A.) est le prix de l'appartement (187.000 €), les frais de notaire (2.100 €), les sommes payées au titre de la rénovation de l'appartement (103.355,68 €) et les charges relatives à l'appartement (1.220 €), soit le montant de 293.675,68 €.