Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

élémentaire de procédure civile, R. Morel).ouvrages précités, Cour d'appel, 7ème chambre, 25 mai 1993, n° 15.310 du rôle, s.à.r.1.

R.existence d'un tel accord et que R. B. n'a pas invoqué d'accord sur la compétence, mais a, de surcroît, en ordre subsidiaire, demandé le renvoi des demandes principale et reconventionnelle devant le tribunal d'arrondissement.En l'espèce, la demande reconventionnelle de R. B. en paiement de frais de réparation et d'électricité et de dommages-intérêts pour

Sommaire : Les époux H. - R. opposent la nullité de l’assignation.

est pas intervenue ( R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle, T I n° 89 ainsi que les définitions proposées au R.P.D.B. verbo " Questions préjudicielles ", N° 1 à 4 ).suspension du cours de la prescription même en l'absence de texte est d'ailleurs également admis en droits luxembourgeois ( R. THIRY op. cit. n° 395 ).

juin 1991, Severinic/ s.à.r.l. Nicl;

de l'opposition déjà formée mais à condition qu'il n'ait pas encore été statué sur l'opposition ( R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en Droit luxembourgeois, T I et II, no 512 et 562 et référence citée ).

R..

Cezar-Bru, 8ième édition, no 732, Traité élémentaire de procédure civile, R. Morel, 2ième

même si l'infraction est sanctionnée par une peine d'emprisonnement et les débats portent sur le fond, " si aucune opposition ne s'est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime ". ( R. THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, no 450

Sommaire : Le moyen d'irrecevabilité de la requête en péremption opposé par la commune, tiré de ce qu'il ne résulterait pas de le requête en péremption de la société R. est inscrite au registre du commerce et que l'inscription au registre est contestée n'est pas fondé.

demeurant à Luxembourg, élisant domicile en l'étude de Maître R. avocat à la Cour, assistée de Maître N..La constitution d'avoué n'est soumise à aucune forme sacramental, de sorte que l'exploit a été valablement donné aux parties défenderesses par Monsieur S. ayant élu domicile en l'étude de Maître R. L'exploit énonçant que << la demanderesse a élu domicile

Sommaire : Il est admis qu'interrompt la prescription de l'action publique l'apostille d'un membre du Ministère Public compétent prescrivant à la gendarmerie des devoirs complémentaires d'information ( Cass belge du 13 octobre 1936 R.D.P, 1936 p.1166).criminelle annoté art 227 n° 29 et R THIRY, Précis d'Instruction Criminelle T I et II n° 376-378 ).

Il suffit qu'il existe entre les deux actions une question commune que le tribunal ne puisse trancher sans constater l'infraction commise et sans risquer de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif (STEFANI et LEVASSEUR, Procédure pénale, no 210 ; Civ. 3e, 27 mai 1975, D, 1975, I.R., 213 ).

La protection de la santé ou de la morale se rapportent aux bien-être physique et psychologique de l'individu, la stabilité mentale et psychique de l'enfant, de même qu'à son bien-être physique (R. P. D. B., verbo

La jurisprudence luxembourgeoise en matière pénale admet la rectification d'un jugement pour cause d'erreur matérielle, d'omission ou de double emploi à condition que l'erreur commise soit manifeste et ne conduise pas à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (R. THIRY, Précis d'Instruction

produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime". (R. THIRY: Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, TI, no 450).

Il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui auquel s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse se méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en

Sommaire : S'il n'est pas contesté par les parties au litige qu'A.R. a fait une déclaration de bonne santé au moment de la conclusion de contrat d'assurance, la compagnie d'assurances B-Vie soutient que le défunt lui a fait une fausse déclaration quant à son état de santé.Il appartient dès lors à la compagnie d'assurances B-Vie de rapporter la preuve d'une

En ce cas c'est la juridiction de laquelle émane la décision, qu'il appartient de vider l'incident. (cf. R.P.D.B.,

Sommaire : A l'appui de sa demande, la société R. W. fait exposer qu'en 1992, elle était en litige avec une société A. Luxembourg, qui l'avait assignée devant le tribunal d'arrondissement aux fins de l'y voir condamner à réparer un préjudice né de malfaçons survenues sur un chantier et évalué à la somme de 10.000.000.- francs, qu'elle avait chargé Maître C.