Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Or, il résulte des éléments de la cause et notamment d’un corps de conclusions du 29 octobre 2004 dans lequel l’intimée a présenté exhaustivement ses arguments au fond, que la s.à r.l.

fond rose, d'une taille d'environ 4,5 com sur 3,5 cm, contenant l'indication << W. sàrl >>, suivie de la mention : << O-W.sàrl ....................80 84 38 56, r. (...) ( L-(...) Diekirch ) voir notre annonce dans l'Annuaire Professionnel rubrique 91400 >>, les mentions << W. sàrl >> et << O-W- sàrl ....

Les époux C.-R. font plaider que les premiers juges se sont basés sur la doctrine belge pour décider que le seul paiement du prix peut correspondre à une réception tacite, que cependant, selon des décisions récentes de la Cour de Cassation française,9.12.1975, BC III, n° 362; Cour 15.12 1988, V. c/ W., K.). (...) Les époux C.-R. reprochent aux premiers juges

acte antérieur d'une façon incomplète ou inexacte, mais la défaillance de ce notaire ne peut nuire à son confrère (Cass. fr. 28 déco 1910, Rec. gen. n° 14.971; R.P.D.B., notaire, n° 2259).

En l'espèce, les intimés R.B. et la BANQUE affirment précisément avoir subi en raison du défaut d'indication des moyens d'appel un grief consistant pour eux dans l'impossibilité d'organiser leur défense. .En première instance L.-H. avait exposé les faits, passablement compliqués, à la base de sa demande sur au moins sept pages pour ensuite dire sous un point

La demande de R. de ce chef est partant fondée.

Sommaire : La compagnie d’assurances X, gestionnaire du Bureau Y., agissant au nom et pour compte de la Compagnie d’assurances Z., assureur de la voiture de B, s’était en les termes suivants adressée le 16 juin 2000 au mandataire de R.

23.5.2000, Sté Ligne Roset c/ Sté Rehitim R.T.D.C.

C'est à bon droit que la société R & H. et les consorts D. font valoir qu'à défaut de disposer d'Et on ne peut même pas dire que D. qui, d'après ces pièces, a cautionné au profit de D. Foundation un nantissement fourni par elle en garantie d'un prêt contracté par R. & H. auprès de la Banque X Luxembourg, a pu ou dû connaître l'adresse de la partie envers

Sommaire : L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les parties R. et D. ont également relevé opposition contre le jugement du 7 novembre 2001 et que cette opposition n'est toujours pas vidée, « de sorte qu'il n'y a aucune matière dévolutive à soumettre à la Cour, les premiers juges étant à nouveau appelés à se prononcer, mais ne l'ont pas

Si on peut argumenter, comme le font les intimés H., S. H., C. V., R. B. et L.V., que malgré les changements dans l'actionnariat, la société continue de fonctionner normalement, les décisions étant prises lors des assemblées générales par des

A ce sujet, R. fait valoir qu'elle n'a pas été informée, ni de la scission de la Banque en deux entités nouvelles, ni de la reprise de la gestion de son compte par une nouvelle société.

l'article citant parmi d'autres personnes impliquées dans cette affaire le nom du médecin R. et publiant en outre une photo de cette dernière.étaient diffamatoires, calomnieux et hautement injurieux pour elle et constituaient une atteinte inacceptable à son honneur, R. a fait comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg la société E. R. et L

force est de constater que le jugement entrepris, en rejetant la requête en péremption pour ne pas être fondée, n'a pas mis fin à l'instance, de sorte que l'appel de la société R., en l'état actuel de la procédure, n'est pas recevable pour être prématuré.

Le terme « récapitulatif» de l'écrit du 6 juillet 1999 et les montants des factures de la société D. s.à r.l. adressées à la société K. s.à r.l., montants qui ne sont pas des montants ronds, excluent qu'il y ait eu discussion au sujet des créances de lasociété D. s.à r.l. vis-à-vis de la société K. s.à r.l..Les créances de la société D. s.à r.l. vis-à-vis de

elle résulte des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités, la rectification doit pouvoir se faire à l'aide d'éléments fournis par la décision même (R.P.D.B. , vo Jugements et arrêts, n° 560; Glasson et Tissier, T. III, n° 767).

R. ne constituait qu'une contravention ou si le citant direct avait qualifié arbitrairement le fait de délit pour lui faire perdre son véritable caractère de contravention et pour soustraire ainsi le cité direct à son juge naturel.

autre preuve que celle de l'existence du paiement indu et la circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d'une faute du solvens est indifférente (Cass. 3e civ. 17.2 1994, D. 1994, I.R. p. 117;1996, I.R. p.Jacques Mestre dans R.T.D.C.1978, I.R. p.

En l’occurrence, l’intimé R.), sans faire expressément état d’un grief déterminé, expose que le domicile fictif des appelants n’a d’autre finalité que d’induire tous les créanciers en erreur.Le grief implicitement mais nécessairement invoqué par les intimés R.), B.), Banque X.) et Banque Y.)consiste dans le fait que l’indication d’un faux domicile les

Il s'ensuit que le raisonnement L... est vicié ab initio : le fait pour elle de détenir 19% de la s.à r.l.L.. & Cie ne lui confère pas la qualité de propriétaire de l'actif social à raison de cette même proportion , ni comme elle semble l'admettre de 19% du fonds de commerce de la s.à r.l.Exploitation n'aurait été constituée que pour exploiter le fonds de