Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, CAS DANS LESQUELS UNE TELLE TRANSFORMATION EST INTERDITE, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE DU BESOIN PERSONNEL CONSISTANT DANS LE BESOIN DE LOCAUX SUPPLEMENTAIRES POUR L'

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, INDEMNITE D'OCCUPATION REDUE EN CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, CAS DANS LESQUELS UNE AUTORISATION DU COLLEGE ECHEVINAL EST NECESSAIRE

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU, LOCAUX A USAGE ARTISANAL

Mots-clés : civil, cautionnement, effets du cautionnement, subrogation de la caution dans les droits et actions du créancier, subrogation rendue impossible par le fait du créancier, extinction du cautionnement, contrat de crédit-bail, vente du matériel loué par le crédit-bailleur, caution privée du droit de lever l'option d'achat à la place du crédit-preneur

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORMES DU CONGE ET DELAI D'USAGE DANS LE SUD DU PAYSSommaire : Quant à la validité du congé donné,il est de jurisprudence et de doctrine que le congé qui est toute manifestation unilatérale de volonté,par laquelle une des parties entend mettre fin au bail,n'est soumis à aucune

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, LOCATAIRE RESILIANT LE BAIL AVANT L'EXPIRATION DU TERME, VALIDITE ET EFFETS DE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT UNE INDEMNITE DE RELOCATION FORFAITAIRESommaire : La clause par laquelle les parties ont,pour l'hypothèse ou le locataire quitte les lieux loués avant l'expiration du bail,

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, RESILIATION UNILATERALE, VOLONTE DE METTRE FIN AU BAIL DOIT ETRE CLAIREMENT EXPRIMEEPour être valable il suffit que la volonté de mettre fin au bail soit clairement exprimée et soit parvenue au destinataire.En informant le locataire de la démolition prochaine de l'immeuble et du fait que son bail ne

Classements : 5.4.9 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1a.) indemnité d'éviction, loi dans le temps, rétroactivité, droit au renouvellement,

Mots-clés : Droit civil, Bail, Bail commercial, qualification, convention occupation précaire, précarité, résiliation du contrat, clause résolutoire, appréciation par le juge de la gravité des inexécutions litigieusesl’appréciation du juge compétent et que même en présence d’une clause résolutoire expresse les tribunaux disposent d’un pouvoir d’appréciation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, RESILIATION AVANT TERME CONSTITUANT UNE RESILIATION FAUTIVE DE LA PART DU LOCATAIRE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, RESILIATION FAUTIVE AVANT TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE OBLIGEANT LE LOCATAIRE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DE FAIT PERSONNEL, INTERDICTION DE CHANGER LA FORME DE LA CHOSE LOUEE EN COURS DE BAIL, PRENEUR AYANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA VIOLATION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION, BAILLEUR NE POUVANT

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, RESOLUTION JUDICIAIRE METTANT FIN AU BAIL POUR L'AVENIR MAIS NE L'ANEANTISSANT PAS POUR LE PASSESommaire : Si la résolution judiciaire a en principe un effet rétroactif il n'en est pas ainsi dans les contrats tel que le contrat de bail donnant naissance à des obligations successives

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, ETENDUE DE LA CESSION DU BAIL ORIGINAIRE AU NOUVEL ACQUEREUR, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PREUVE DE LA RESILIATION NE RESULTANT PAS DE LA SEULE PROPOSITION DE NOUVELLES CONDITIONS CONTRACTUELLESSommaire : Le contrat de

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESOLUTION DU BAIL, EFFETS DE LA RESOLUTION DU BAIL, EXCEPTION D'INEXECUTION, OBLIGATION DU BAILLEURSommaire : Il a été admis que la décision judiciaire mettant fin au louage pour inexécution fautive consacre la résolution du bail, rien d'autre.Si, en règle générale, celle-ci a des effets rétroactifs, il n'en est pas

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, DUREE DU BAIL RECONDUIT TACITEMENT EST REGIE PAR LES USAGES LOCAUX, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU CONGE A SIGNIFIER EN MATIERE DE LOCATIONS FAITES SANS ECRITSommaire : Après l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée,

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, ACQUEREUR BENEFICIANT DE LA DENONCIATION DU BAIL FAITE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, LE CONGE DOIT-IL INDIQUER LE MOTIF DE LA RESILIATION?Sommaire : Lorsque le premier propriétaire a donné

Mots-clés : Bail à loyer, indemnité de relocation, Art 1760 CC, prématuréeSommaire : Aux termes de l'article 1760 du Code civil, le locataire est tenu, en cas de résiliation fautive de sa part, de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation.

Mots-clés : Droit civil Bail, obligation du bailleur , responsabilité vices cachés, présence punaises, sonorité anormale, obligation locative, indemnité de relocation, point de départ, locataire occupant les lieux, préjudice futurSommaire : La garantie des vices cachés : En vertu de l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, indemnité de relocation, condition, bien-fondé, évaluation ex aequo et bonopreneur, l'indemnité de relocation est expressément prévue