Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, BAILLEUR SE PREVALANT D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE BAIL ECRIT LEQUEL N'A PAS ETE SIGNE PAR LE PRENEUR, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CLAUSE D'INTERDICTION DE TENIR DES ANIMAUX DOMESTIQUES CONTENUE DANS UN BAIL ECRIT NON SIGNE PAR LE PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL N'ENTRAINANT PAS DE PLEIN DROIT LA MESURE DU DEGUERPISSEMENTSommaire : La résiliation du contrat de bail n'entraîne pas de plein droit la mesure du déguerpissement, de sorte que si le abilleur a obtenu un jugement

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA TENUE D'ANIMAUX DANS LES LIEUX LOUES, POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE APPELE A SANCTIONNER LA VIOLATION DE LA CLAUSESommaire : La clause du bail interdisant d'entretenir des animaux dans les lieux loués est en principe licite.Elle peut être

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, HEBERGEMENT PAR LE LOCATAIRE DE TIERCES PERSONNES, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUS-LOCATION, VIOLATION PAR LE PRENEUR DE LA CLAUSE D'INTERDICTION DE SOUS-LOUER, POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE QUANT A LA GRAVITE DU MANQUEMENTSommaire : L'hébergement d'un tiers neconstitue pas

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailMots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, PRENEUR PRINCIPAL TENU DE PROVOQUER LE DEPART DE SON SOUS-LOCATAIRE, BAILLEUR PRINCIPAL N'AYANT PAS D'ACTION CONTRE LE SOUSLOCATAIRE EN CAS DE MAINTIEN DE CELUI-CI DANS LES LIEUX

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR DECLARANT AVOIR BESOIN DES LIEUX LOUES POUR Y LOGER SA FILLE, BESOIN PERSONNEL, FILLE OCCUPANT LES LIEUX APRES AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE DE SON PERE, QUALITE EN LAQUELLE LA FILLE OCCUPE LES LIEUX IRRELEVANTE, NECESSITE D'UNE OCCUPATIONSommaire

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, TRIBUNAL GARDANT UN POUVOIR D'APPRECIATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, BENEFICE DE LA PROROGATION REFUSE AU PRENEUR QUI NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, JUGE FAISANT JOUER LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, ATTITUDE A ADOPTER PAR LE BAILLEUR POUR FAIRE ECHEC A LA RECONDUCTION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS LOCATIFS, PRENEUR NON RESPONSABLE DES DEGATS DONT LES CAUSES PRIMAIRES SONT IMPUTABLES AU

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRAVAUX DE REFECTION IMPORTANTS, BAILLEUR TENU D'ETABLIR LA NECESSITE DES TRAVAUX ET SON INTENTION D'Y FAIRE PROCEDERSommaire : La nécessité de procéder à des travaux de réfection importants constitue dans le chef du bailleur un motif grave

Mots-clés : BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, USAGE DE LA CHOSE, FAIT DE TENIR DES ANIMAUX SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS DE JOUISSANCE MEME SI LE BAIL N'INTERDIT PAS DE TENIR DES ANIMAUX, POUVOIR D'APPRECIATION DES TRIBUNAUX POUR SANCTIONNER UN ABUS DE JOUISSANCE PAR LA RESILIATION DU BAIL.Sommaire : Il y a lieu à résiliation d'un contrat de location

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR N' OCCUPANT PAS LES LIEUX ENDEANS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, EXISTENCE D' UN DOMMAGE DANS LE CHEF DE L' ANCIEN PRENEUR, PRESUMEESommaire : L' article 14

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, OBLIGATION DE JOUIR EN BON PERE DE FAMILLE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, OBLIGATION D' AVERTIR LE BAILLEUR DES REPARATIONS A EFFECTUERCe manquement grave à son obligation de

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, CONDITIONS AUXQUELLES LE LOCATAIRE PEUT RETENIR TOUT OU, PARTIE DU LOYERSommaire : Le bailleur peut, en application des articles 1184 et 1741 du Code civil, demander la résiliation du bail, lorsque le preneur reste en défaut de payer le loyer.en n'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, PRENEUR DEVANT USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLELe fait du locataire d' abandonner le logement pendant les mois d' hiver, sans prendre des précautions afin de prévenir tout dommage, constitue une faute grave, justifiant la résiliation

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CONDITIONS AUXQUELLES L' INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE, L' ENTRETIEN LOCATIF ENTRAINE LA RESILIATIONSommaire : La bailleresse invoquant comme motif de résiliation du bail la détérioration des lieux, il y a lieu de relever que seuls des abus

Sommaire : EN L' ETAT D' UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LOYER POUR PERTE DE JOUISSANCE IMPUTABLE AU BAILLEUR, CELUI-CI EST IRRECEVABLE A DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL POUR BESOINS PERSONNELS, AUX MOTIFS QUI EN L' ESPECE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TEND UNIQUEMENT A PROCURER A SON AUTEUR UN AVANTAGE DISTINCT DE SA

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION PAR LE BAILLEUR DES LIEUX AUX FINS ADMISES, COMME MOTIF DE LA RESILIATION, RESPONSABILITE DU BAILLEUR ENGAGEE A L' ENCONTRE DE L' ANCIEN, NECESSITE DE L' EXISTENCE D' UN TITRE LEGAL DE DEGUERPISSEMENTSommaire : L' application de l'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, RETARD DANS LE PAIEMENT DU LOYERSommaire : Les tribunaux ont la faculté d' apprécier, d' après les circonstances de l' équité, si l' inexécution des obligations du preneur, et en particulier le retard dans le paiement des loyers, est

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, RETARD DANS LE PAIEMENT DES LOYERSSommaire : Le retard systématique dans le paiement des loyers justifie la résiliation du bail.

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, PAIEMENT IRREGULIER ET TARDIF DU LOYERSommaire : Le paiement irrégulier et tardif des termes de loyer constitue une violation des obligations du preneur autorisant le bailleur à demander la résiliation du bail.Partant la résiliation du bail est