Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

a obtenu une astreinte, peut par conséquent en poursuivre le paiement ou l'exécution sans devoir se procurer un nouveau titre ». (Cour de Justice Benelux, 14 avril 1983, R.W., 1983-1984, col.

Liège, (8e ch.), 23 décembre 1997, R.G.A.R., 1999 ,n° 13.168).volvulus intestinal (Civ. Liège (6e ch.), 13 janvier 2004, R.G.A.R., 2005, n° 14.055) L'erreur de diagnostic ne devient fautive que lorsqu'elle résulte d'une méconnaissance par le médecin de son obligation de donner des soins consciencieux et attentifs.

par l'audition de J. R. est à déclarer d'emblée irrecevable.

doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d'une cause extérieure (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

prévenue était l'associée et gérante unique de la société SOC1.) s.à r.l. laquelle était valablement engagée en toutes circonstances par sa seule signature.La formule qu'emploie à cet égard la Cour de cassation française est sévère pour les dirigeants : pour que le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu « un risque auquel il ne devait pas

maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

Mots-clés : ordonnance de paiement , "licence agreement", tax ruling, demande paiement honoraires, contestation sérieuse, provision, L.I.R.

R.) est inculpé en 2006.Par ledit arrêt la disjonction des poursuites à l'égard d'R.) de celles dirigées contre A.), B.) et C.) a été ordonnée.

lesquels un époux tente de rompre l'équilibre du partage au détriment de l'autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr. Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I, p.900 ;

subrogation, etc. sont minoritaires. (Observatoire de l'Habitat, Vente de biens immobiliers et fonciers au Luxembourg entre 2007 et 2009, p.6) Au vu des caractéristiques de la maison, qui découlent de l'acte de licitation, de l'estimation de l'Immobilière IMMO.1.) S.à r.l. du 1er décembre 2010 et des photos versées par B), du mandat de vendre à un prix de

A. R. /Ministère Public).

le silence du ministère public qui n'a pas relevé appel, n'empêche pas le juge d'appel de statuer à la fois sur l'action publique et l'action privée ( cf. R. Thiry Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T. I n° 601)

convaincue étant donné que ce n'était finalement qu'après avoir recueilli l'avis. (...) La Cour déduit de ces éléments de fait que A.) n'a pas été victime d'une erreur, spontanée ou provoquée par la s. à r. l.

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) au sujet de l'ancien article 283bis du code des assurances sociales, qui correspond à l'article 453 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a dit que « la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception

SYSTEME.), avait la possibilité de disposer de l'argent des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) s.à r.l., il est admis qu'un salarié n'a jamais que la détention précaire des biens appartenant à son employeur (en ce sens CSJ, 8 mars 2011, n° 123/11 V).Il est constant en cause que l'argent que P.1.) s'est approprié appartenait aux sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.)

la société SOC1.) S.A R.L. ayant trait à ses autorisations administratives ainsi qu'à sa gestion au niveau fiscal.

Cependant L) omet de dire si finalement il a démoli les ouvrages déjà réalisés par la SA R), ou s'il les a seulement améliorés et il ne verse aucune pièce à ce sujet.L) avait à sa disposition trois rapports du bureau X) dont il résulte que les ouvrages jusque-là réalisés par la SA R) étaient affectés de vices et de manquements qui étaient de nature à

Sommaire : En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d'ordre public et doivent être examinées d'office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), de sorte que la chambre du conseil est amenée à se prononcer sur la

Il faut mais il suffit qu'une partie quelconque de cet objet ait commencé à brûler. (R.P.D.B. , v° incendie n° 24 et 25).Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).

Sommaire : A.) demande l'annulation de l'enquête préliminaire menée à son encontre par la police judiciaire, C.R. Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle, protection de la jeunesse, ainsi que de l'instruction judiciaire au motif qu'étant né le (...), il était âgé de moins de seize ans lors de la perpétration des infractions à la loi