Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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liberté tout en représentant l'établissement principal. (Hamel et Lagarde, no 220 cité in Encyclopédie Dalloz verbo filiale no 36).

Sommaire : L'interruption de la prescription quinquennale prévue à l'article 157 alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est réglée par le droit commun des articles 2242 à 2250 du code civil.objet commun et une cause identique, en sorte que la seconde soit virtuellement comprise dans la première (Jurisclasseur civil, verbo

220).

nécessaire que l'agent ait prêté serment à son entrée en fonctions (même auteur p. 220);

en conséquence le prévenu est censé avoir su ce qu'elle contenait (cf. Arrêt de la Cour Luxembourg 270/84 du 19.11.1984 M.P. c/ K. et N.).

Aux termes des exploits des 1er et 4 juin 1984, Y. revendique la propriété de la table en fer forgé comme étant un cadeau de mariage fait à son profit, Z. se réclamant propriétaire du restant des objets saisis en vertu d'une part de l'article 2279 du Code civil et d'autre part

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Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, DOMAINE, APPLICABILITE SEULEMENT AUX VENTES, INAPPLICABILITE AUX CONTRATS D'ENTREPRISE MEME COMPORTANT DES FOURNITURES, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'ENTREPRISE,Sommaire :

Sommaire : Il est admis que les énonciations de l'article 227 du Code d'instruction criminelle ne sont qu'énonciatives et nullement limitatives;Une jurisprudence constante décide que les dispositions de l'article 227 du Code d'instruction criminelle s'il donne (G.Poitevin, Code d'instruction criminelle annoté t. 1, sub. art. 227);

Jurisclasseur de Droit civil no Prescription : Interruption sub article 2242 à 2250 nos 97 et 98).

titre énonciatif dans l'article 227 du code d'instruction criminelle (Le Poittevin, code d'Instruction Criminelle annoté, sub art. 227, no 34);

Novelles, Droit commercial, T. IV, No 270; Van Ryn; Principes de droit commercial T IV, No 2723 et les références y citées;

Il faut encore qu'il y ait unité d'action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circosntance analogue à celles indiquées dans l'article 227 du code d'instruction criminelle qui prévoit trois cas de connexité et dont les dispositions seulement indicatives s'étendent aux cas

organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées à titre énonciatif à l'article 227 du code d'instruction criminelle (Le Poittevin art. 227 CIC);

Sommaire : Aux termes de l'article 220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants;Or, il se dégage de l'article 220 du Code civil

L'intéressé estsuffisamment informé si on lui fait connaître l'acte de cession et les mentions essentielles de celui-ci, et notamment le montant de la créance cédée (cf Encyclopédie Dalloz, op. et loc. cit. No 220).

L'intéressé est suffisamment informé si on lui fait connaître l'acte de cession et les mentions essentielles de celui-ci, et notamment le montant de la créance cédée (cf. Encyclopédie Dalloz, op. et loc. cit. No 220).