Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

09/05/2007 220/2007220/2007

Sommaire : Aux termes de l’article 2277 du code civil, les actions de paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.Pour la même raison, le retrait de rôle qui intervient à la demande des parties, et qui est lui aussi une simple mesure d'administration judiciaire, ne rend pas l'interruption non avenue (cf. Jurisclasseur, civil, art. 2242 à 2250, fasc.

de Z la somme « de 1.800.000.francs représentant la moitié de la créance redue à la communauté ayant existé entre lui et Z et concernant les immeubles inscrits au cadastre de la commune de Bascharage, section B de Hautcharage 1) numéro 360/2277 «2) numéro 360/2278, même lieu dit, jardin de 13 ares.

07/12/2006 2279/062279/06

Sommaire : X fait grief au premier juge de ne pas accueilli son moyen d’irrecevabilité de la demande, tiré de la prescription des primes d’assurances échues pour les années 1998 à 2002, conformément à l’article 44(1) de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon à l’article 2277 alinéa 2 du code civil.

14/11/2006 270/2006270/2006

27/10/2006 220/2006220/06

2001/227 a été conclu les 20 et 28 décembre 2001 entre la commission européenne et huit autres parties dont la société X. et une association dénommée « Au pays de l’Attert », qui a la mission de coordination du projet.Il n’est pas établi que la société X. a touché de la part de la commission européenne le montant de 22.926,00euros en exécution du contrat

28/06/2006 227/2006227/2006

61, n° 721, p.270) et ceci d’une manière expresse.

61, n° 721, p.270) et ceci d’une manière expresse.

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Titres, Action en revendication, Opposition, Blocage, Dépossession involontaire, Banque, Identité du porteurL’action en revendication prévue par l’article 2279 du code civil peut être utilisée par l’opposant contre le porteur des titres frappés d’opposition, lorsque le porteur a révélé son identité.

Lorsque l'irrégularité apparente d'un exploit d'assignation résulte manifestement d'une erreur de plume, le tribunal a le droit de rectifier cette erreur matérielle (dans ce sens : Cour d'appel, 9 novembre 1982, n° 220/82, LJUS 98210262).

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Titres, ActioL’action en revendication prévue par l’article 2279 du code civil peut être utilisée par l’opposant contre le porteur des titres frappés d’opposition, lorsque le porteur a révélé son identité.Donc si l’identité du porteur est inconnue à l’opposant l’action basée sur l’article 2279 du code

Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279 code civil, valise, titres, gage

éd. 1910, n° 770 ; « Droit et pratique de la procédure civile », DALLOZ Action 2001/220, n° 6725;

cause d'une demande en justice est constituée par l'acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé (cf. CA 25 février 1992 P. 28, 270).préjudices respectifs n'invoquent pas un titre commun (cf. Civ 15 oct 1975 : Bull civ Il, no 262), chacune se prévaut d'une créance en dommages et intérêts personnelle et distincte de

Sommaire : Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants;

La finalité de la publication ne doit pas être disproportionnée à la lésion d’un intérêt personnel ( G. Vogel : Le nouveau droit de la presse, Promoculture 2004, n° 227 et s.).

Maître X. demande principalement la somme de 2240.€ à titre d'honoraires, conformément à l'article 7 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2003.