Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITE DU BON POUR, MENTION DU BON POUR PAS EXIGE, ARTICLE 1326, RECONNAISSANCE DE DETTE, MONTANT INDETERMINE, RECONNAISSANCE EMANANT DU CODEBITEUR SIGNATAIRE DU PRET, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277, PAIEMENT DE FRACTIONS D'UN PRIXL'

mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" (art 270 c.c.) La prestation, qui est forfaitaire et en principe non révisable, est fixée, aux termes de l'article 271 du code civil

Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, MANDAT TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, VOIES D'EXECUTION - OUI, ACTION EN JUSTICE - NON, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, PERIODICITE DE LA DETTE MONTANT GLOBAL DE LA DETTE INDETERMINEE, CAPITAL A REMBOURSER FRACTIONNE EN MENSUALITES PRESCRIPTIONà

fond du 23.2.95, de sorte que le moyen tiré de l'article 2277 du code civil est à rejeter sans qu'il y ait lieu d'examiner l'effet interruptif de l'assignation au fond du 15.4.92.

P.Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, point 270, page 225;Elle comprend les frais de procédure proprement dits, les frais et émoluments de l'avoué et même les honoraires de l'avocat (P. Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, points 274 et 275, pages 226 et 227;

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, MARCHANDS, NOTION, ENTREPRISE DE CHARPENTE DE COUVERTURE ET DE FERBLANTERIE, ARTICLE 2272 ALINEA 2 INAPPLICABLESommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 2272, al.2, du code civil, l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non

Une telle irrégularité sera couverte si elle n'a pas été demandée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Juriscl. Procédure civile, Mesures d'instruction exécutées par un technicien fasc. 662 nos 227 et 233).

12/07/1994 270/94

Ainsi, la causalité est indirecte lorsque, dans la chaîne des événements précédents le dommage, la victime intervient, en toute liberté (cf. Resp. civ. - pr. Philippe Le Tourneau - 3e édit. p. 227, n° 682).

Sommaire : La loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail déclare dans son article 44 que l'action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans conformément à l'article 2277 du code civil.Dans son article 45 elle modifie les articles 2271, 2272 et 2277 du code civil.

articles 267 bis, 268 et 270 du code civil ainsi que de l'article 864-1 du code de procédure civile.à l'article 270 du code civil autorisant le juge des référés à prendre dans le cas d'une demande en divorce pour cause déterminée des mesures conservatoires pour la garantie des droits de l'un ou de l'autre des époux.

Sommaire : Attendu que lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner la masse des créanciers à payer cette somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite (Cour sup. de Justice, 21.2.79, Pas. 24, p.270);

Sommaire : Attendu que lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner la masse des créanciers à payer cette somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite (CSJ. 21.2.79, Pas. 24, p.270);24, p.270);

que ce destinataire de la facture est l'acheteur et le débiteur de la marchandise vendue, même si les marchandises ont été commandées par un tiers (Cloquet, La Facture, Nos. 211, 220);

acheteur (R.P.D.B., vbo vente, no 270, et la doctrine y citée;

de permettre au créancier de laisser s'accumuler par son inaction les astreintes encourues jusqu'au jur ou elles auraient atteint un total démesuré.Cette prescription n'est donc pas fondée sur une présomption de paiement,contrairement aux courtes prescriptions des articles 2271 et 2272 du Code civil.Ce délai n'est pas un délai préfix,mais un délai de

12/11/1991 220/91

Sommaire : W.,ne pouvant dans le cadre du compte-joint se prévaloir,ni d'un don manuel ni des dispositions de l'article 2279 du code civil et ayant offert en preuve des faits non pertinents,n'avait pas rapporté la preuve qu'il était propriétaire des titres déposés au compte-joint.Le tribunal a été d'avis que de par les obligations contractées dans le cadre

Etat et des collectivités publiques pour permettre la réparation des dommages des travaux publics (P.7 p.19,P.11 p.151) et l'indemnisation du préjudice subi par un collaborateur occasionnel des services publics à l'occasion de cette collaboration (Cour d'appel 19.12.1985,P.27p.220).Il est vrai que la responsabilité sans faute de l'Etat législateur sur le

Attendu d'autre part qu'il paraît qu'il n'y a pas lieu à application en l'espèce des dispositions de l'article 220 du code civil, alors que l'obligation contractée en l'espèce par les époux J.S.et J.D.C. ne saurait guère être considérée comme constituant une dépense ménagère au sens de l'article 220 précité et qu'au reste il y a en l'espèce contrat de bail