Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : 1.) A titre préliminaire, le tribunal rappelle que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL proc civ. Vol 3, fasc. 210-2, no 220 et s;

6 juin 1913,ibid., n°270 ;

L'article 2230 du Code civil dispose qu'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

décembre 2014 (N° P14/868/227), adressée au destinataire par courrier recommandé du 23 décembre 2014, il est manifeste que le courrier de protestation du 22 juillet 2015 est tardif.

première instance ont relevé à juste titre que ce n'est qu'à partir de l'ordonnance du 12 août 2009 qu'il est établi que B. a occupé privativement l'immeuble indivis, de sorte que les frais antérieurs de chauffage de l'immeuble indivis constituent une dette solidaire des époux ayant pour objet l'entretien du ménage (article 220 alinéa 1er du Code de

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 2.1.4.6.2.1.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté

processuelle destinée à faire progresser l'affaire (cf. Cass 3e civ., 20.12.1994, Bull. civ. III n° 227, RTD civ.

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Compétence en matière contentieuse, civile et

différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264)intérêts échus au jour de la décision, la prescription trentenaire à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans

Sommaire : Par le document intitulé « termination agreement by mutual consent », les parties ont convenu notamment que la lettre de licenciement est considérée comme « null and void », que l'employeur paie au salarié une indemnité équivalente à un mois de salaire brut, soit 4.270 euros, ainsi que les heures supplémentaires et jours de congé et que le

Il n'est pas non plus contesté que feu C a habité les lieux loués, ensemble avec son épouse, A, et leurs trois enfants, et que les lieux servaient de logement familial à la famille C-A. En application de l'article 220 du Code civil, les dettesConformément à l'article 220 du Code civil, ces dettes tombent donc dans le champ de la solidarité légale.

B. a bénéficié de la somme de 270.084,50 euros, soit la moitié du prix de vente, déduction faite des frais de l'agence immobilière, A. ayant bénéficié de la même somme.Dans la mesure où l'on peut admettre qu'en entamant le capital de 270.

Ainsi, il y a contrat d'entreprise et non vente dès lors que le professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu d'indications particulières ce qui exclut toute possibilité de produire en série (Cour d'appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670

que soit établie de manière précise l'existence d'une action qualifiée crime ou délit et qu'ils en soient relevés les éléments constitutifs. (CSJ, 10 juillet 2001, no. 270/01 V.) Les juges du fond, saisis d'une poursuite du chef du délit de blanchiment, doivent constater, à tout le moins de manière implicite, mais certaine, l'existence des éléments

2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)En vertu de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques se prescrivent par cinq ans.B soutient que la prescription de l'article 2277 du code civil repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu'autant

Classements : 4.2.15.3 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Transport - Ferroviaire 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis)

8 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.4.9.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)Prescriptions

220).

infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).