Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116602 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 7/2023 CAS-2022-00025 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL Mots-clés : bail mixte, bail d'habitation et bail commercial

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116540 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 6/2023 CAS-2022-00030 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : cassation, violation du principe de l'égalité, travailleur frontalier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114083 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2023 8/2023 CAS-2022-00028 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : arrêt,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115787 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2022 161/2022 CAS-2021-00114 Classements : Mots-clés : cassation, 1.) bail commercial, procédure d'insolvabilité à l'étranger, principes d'autonomie du droit européen,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114067 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 153/2022 CAS-2022-00033 Classements : 10.3.7.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements - Demandes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114087 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2022 154/2022 CAS-2022-00036 Classements : 3.3.7.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements (Art. 407 à 447

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121743 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2022 149/2022 CAS-2022-00047 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121742 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2022 150/2022 CAS-2022-00045 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121782 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2022 139/2022 CAS-2022-00001 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121720 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2022 140/2022 CAS-2022-00022 Classements : 1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121781 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2022 141/2022 CAS-2021-00120 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108883 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 133/2022 CAS-2022-00012 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116842 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 136/2022 CAS-2022-00023 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : bail d'habitation, 1.)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118884 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 137/2022 CAS-2022-00015 Classements : Mots-clés : actes et indications concernant des sociétés qui sont soumis à la publicité, contrôle de légalité selon le droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 132/2022 CAS-2022-00010 Classements : 9.1.2.12 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Recours effectif - art. 13 9.1.2.5.1 - DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116863 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 135/2022 CAS-2022-00017 Classements : 5.2.1.1.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Commerce en général - Commerçants (Art. 1 à 7) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108884 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 134/2022 CAS-2022-00013 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114184 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2022 136/2022 CAS-2022-00023 Classements : 2.1.4.9.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116864 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 129/2022 CAS-2022-00011 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120045 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2022 130/2022 CAS-2021-00139 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -