Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 4.1.2.5.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre public commis par des particuliers (Art. 269 à 321) - Bris de scellés (Art. 283 à 288)Mots-clés : détournement d'objets saisis, erreur de droit, saisie-gagerie, déménagement des biens saisisSommaire : Il a soutenu que par «

Mots-clés : bail commercial, 1.) société liquidée, représentation, survie passive, possibilité d'interjeter appel incident : non, 2.) résiliation du contrat de bail, résiliation unilatérale : non, résiliation d'un commun accord, 3.) dégâts locatifs, appréciation / preuve / procès verbal d'huissieractions contre les liquidateurs, en cette qualité, à partir de

Classements : 5.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursisSommaire : La taxation du 6 novembre 2020 est critiquée par le liquidateur au motif que le tribunal n'a pas fait droit à la demande en allocation du montant de 13.000,- EUR à titre d'honoraires pour devoirs extraordinaires.Compte tenu du fait

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, 1.) résiliation faite par l'ancien bailleur profite au nouveau bailleur, 2.) motif de la résiliation, travaux de grande envergure, critère= travaux devant se justifier par une certaine vétusté, article 12(2) de la

Sommaire : 1.) Il y a d'abord lieu de retenir que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que tel moyen vise de manière implicite un défaut de qualité dans le chef de la partie défenderesse originaire et a rejeté tel moyen au motif qu'un défaut de qualité à agir s'apprécie au niveau du demandeur à l'action et non pas au niveau du défendeur à l'action.

et commerciale, à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000.- euros.Par dérogation et conformément à l'article 3-3 du Nouveau Code de procédure civile, il connaît à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles.Au vu du