Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN SURSISSommaire : Aux termes de l'article 18 de la loi du 14.2.1955, le juge qui a condamné l'occupant d'un logement à en déguerpir, peut ordonner, à la requête de la partie condamnée, qu'il sera

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BAIL PROROGE SOUMIS SAUF QUANT A LA DUREE AUX CONDITIONS ET STIPULATIONS DU BAIL CONVENTIONNEL COMPRENANT LES MODALITES ET LE DELAI DE RESILIATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION SURSIS ET DELAI DE GRACESommaire : Les conditions et

Elle se base à ce titre sur le fait que l'assigné se serait lui-même attribué cette qualitéBien plus que de s'être simplement qualifié de commerçant, le Tribunal constate que X. a , en date du 14 décembre 2001, soit il y a moins de six mois, formulé en tant que commerçant à titre personnel une requête en sursis commercial en faisant valoir qu'il sollicitait

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, sursis, conditions, appréciationSommaire : Aux termes de l'article 16 de la loi du

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, instance d'appel, demande tendant à l'obtention d'un délai de déguerpissement, appréciation, indemnité d'occupation, fixation, critèreSommaire : Il convient partant d'apprécier le bien-fondé de la demande des appelants en obtention d'un

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DUREE ET POINT DE DEPART DU SURSIS LEGALSommaire : Une demande en sursis en matière de bail à loyer a pour objet de voir différer le délai de déguerpissement et de le voir reporter à une autre date.Il se dégage de cette définition ainsi

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION ENTRE LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT ET LE SURSISSommaire : Le tribunal rendant ou confirmant une mesure de résiliation ou de déguerpissement peut, s'il l'estime opportun, l'assortir tel que cela découle de l'article 20 de la loi

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, LOCATAIRE DEVANT OBSERVER LA PROCEDURE ET LES DELAIS STRICTS PREVUS PAR LA LOI, DELAI DE GRACE DE L'ARTICLE 1244 CODE CIVIL INAPPLICABLESommaire : La loi du 14.2.1955 a, en ses articles 18 et 20, institué une procédure spéciale

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, fin, déguerpissement, délais de paiementSommaire : L'appelant invoque finalement l’article 1244 alinéa 2 du code civil et conclut à l’indulgence du tribunal.Ce texte qui se rapporte à l’octroi de délais de paiement n’est cependant pas applicable en matière de délais de

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DELAI LEGAL POUR LA DEMANDE DE SURSIS A OBSERVER SOUS PEINE DE DECHEANCE, ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF SUR LE DELAI POUR DEMANDER UN DEUXIEME SURSIS EN CAS D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT ACCORDANT UN PREMIER SURSISOr, le délai accordé sur le

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, bail, Abus de droit, Appel, Prorogation délai de déguerpissementElles ont cependant pour conséquence d’allonger les procès et peuvent donner lieu à des abus lorsqu’elles ne sont utilisées qu’à des fins purement dilatoires (Commet un abus de droit l’occupant sans droit ni titre, condamné à déguerpir, qui se borne en appel

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LIMITES DANS LESQUELLES LE LOCATAIRE PEUT SOLLICITER UN DELAI DE DEGUERPISSEMENTSommaire : On ne peut solliciter un délai de déguerpissement d'une durée telle qu'il mettrait à néant les dispositions permettant de solliciter trois sursis de chaque fois

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU DELAI DE CONGE EN CAS D'ABSENCE DE CLAUSE DU BAIL Y RELATIVE, LES EFFETS DU CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE SONT-ILS REPORTES JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE DONNE?Sommaire : En l'absence d'une clause du bail prévoyant un délai

Mots-clés : BAIL COMMERCIAL, Bail commercial, Sursis, Fin résiliation, Sous-location, Effet relatif des contrats, OpposabilitéSommaire : Ils contestent encore que la résiliation des baux entre A. et la BRASSERIE, respectivement entre la BRASSERIE et les époux DSG, leur soit opposable, en raison de l’effet relatif des contrats.Or, la requête en intervention

Mots-clés : CIVIL, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, ACTION EN DEGUERPISSEMENT, DELAI POUR DEGUERPIR, BASE LEGALE D' UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN DELAI, DE DEGUERPISSEMENTSommaire : Par jugement du tribunal de paix de Luxembourg l' appelant a été condamné en tant qu' occupant sans droit ni titre à déguerpir des lieux occupés.L' appelant demande en raison

Classements : 5.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursisSommaire : La taxation du 6 novembre 2020 est critiquée par le liquidateur au motif que le tribunal n'a pas fait droit à la demande en allocation du montant de 13.000,- EUR à titre d'honoraires pour devoirs extraordinaires.Compte tenu du fait

Classements : 4.1.2.5.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre public commis par des particuliers (Art. 269 à 321) - Bris de scellés (Art. 283 à 288)Mots-clés : détournement d'objets saisis, erreur de droit, saisie-gagerie, déménagement des biens saisisSommaire : Il a soutenu que par «

Mots-clés : bail commercial, 1.) société liquidée, représentation, survie passive, possibilité d'interjeter appel incident : non, 2.) résiliation du contrat de bail, résiliation unilatérale : non, résiliation d'un commun accord, 3.) dégâts locatifs, appréciation / preuve / procès verbal d'huissieractions contre les liquidateurs, en cette qualité, à partir de

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, 1.) résiliation faite par l'ancien bailleur profite au nouveau bailleur, 2.) motif de la résiliation, travaux de grande envergure, critère= travaux devant se justifier par une certaine vétusté, article 12(2) de la

Classements : 1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Justice de paix 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art. 718 à 892) - Qualités requises pour succéder (Art. 725 à 730)Mots-clés : qualité à agir, acte de