Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

K s'est vu adresser et dont le montant est actuellement litigieux, constituent dès lors des factures, puisque émanant de la s.à.r.l.

R.P.S 1969, p.47 et suivantes).

mésentente grave entre associés ou organes sociaux, qui conduit à la paralysie et au blocage de la vie sociale, et qui menace la société dans son existence. (Cour 30.04.1990 no. 12 181 GRENIER; THIRA S.A.H./SOLUPLA INTERNATIONAL s.à.r.l. et SBBM & SIX CONSTRUCT S.A.).Il y'a lieu d'examiner les griefs soulevés à l'encontre de l'organisation de cette

encore fictive qui doit déterminer la compétence du tribunal,la seule évaluation faite par le demandeur n'étant pas souveraine.(Cour 30.10.1989 No du rôle 11884:R. s.a. /M.

R.P.D.B.,Complément,tome 3,v°aliments,n°55 Cour d'appel,4 avril 1990,aff.

Sommaire : L'Administration Communale de R fait encore valoir que l'action tendrait à demander au juge judiciaire de contraindre l'autorité administrative à procéder à l'exécution d'une obligation de faire.Le pouvoir judiciaire serait cependant incompétent pour adresser une telle injonction à une administration.Il ne s'agit en l'espèce pas d'un conflit du

parties doivent se trouver dans une situation telle que la responsabilité du défendeur ne puisse être exclue à priori sur le plan contractuel ou délictuel et l'expertise ne doit pas avoir atteint un stade tel que les droits de la défense de la partie assignée puissent être entravés ou compromis. (Cour d'appel,G. et R.,Sch. et associés et S. c/SE.

s'apprécie au regard de la possibilité d'obtenir satisfaction en temps voulu devant le juge ordinaire.Elle a encore un caractère objectif en ce qu'elle résulte de la nature des choses et non des convenances des parties ou des diligences plus ou moins grandes de celles-ci (Jacques NORMAND,urgence,négligence et passivité en matière de référé,R.T.D.C.

raisonnablement qu'ils sont fabriqués ou mis en commerce par une même personne,titulaire de la marque.Quant à la ressemblance des signes,les tribunaux retiennent la possible confusion phonétique visuelle ou conceptuelle en s'attachant davantage aux ressemblances qu'aux différences (cf.Trib.Lux 9.10.81 P.-R. c/ T.R.) et en se plaçant au point de vue d'un

groupement formé pour les parties assignées faisant valoir des arguments pour revendiquer à son tour le droit de représenter la fédération concernée et, a fortiori, son sigle (réf. R.T.D.C. 1988, p. 169), ce litige ne trouvant une solution sans trancher une contestation sérieuse sur le fond.

que chaque habitant a un intérêt personnel à la prestation bien individualisée que représente le service des postes, il ne pourra cependant forcer l'administration récalcitrante par la voie judiciaire, à lui accorder la prestation légale en raison du principe de la séparation des pouvoirs (Liège, 22 mars 1928, R.A. 1929, 182).

partie demanderese n'étant pas souveraine (Cour d'appel société de droit belge R. s.a. c/ M.

Sommaire : Quand le litige porte sur une somme d'argent, tel que c'est toujours le cas en manière de référé-provision, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu'elle apparaît dans son dernier état, ou prescrit de l'article 5 du titre préliminaire du code de procédure civile (Cour d'appel M. c/ E. et R. 4/7/88, no.

Sommaire : L'évidence du droit, son incontestabilité manifeste, la certitude absolue de son existence sont les critères de l'absence de contestation sérieuse (Cour Supérieure de Justice, 15.12.1989 R. c/ s.a. I.).

21.6.84, S. c/ S., Comptoir Luxembourgeois de Crédit, Me P.P. Sch. et R.;

étend également aux actes de leur vie privée et qui est dès lors assimilable à celle des agents diplomatiques (Justice de paix Lux. R. M. c/ F. M., 22.10.1987 non publié et les références y citées).

Trib. des référés Luxembourg 15.03.1983, R. P.c/ société anonyme B. A. Holding).

Luxembourg 21.6.1984 S. c/ S., Comptoir luxembourgeois de crédit, Me P.- P. Sch. et R.;

R.).

Le trouble manifestement illicite est synonyme de voie de fait (W. c/ N. - E. et R. - W., 16 avril 1986, no 8597 du rôle).