Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

SOC.1 S.A. est donc tenue des engagements pris par SOC.1 S.à r.l. antérieurement à la date de la transformation.émis les factures au nom de la SOC.1 S.à r.l. et ceci même après le 11 janvier 2008 n’empêche donc pas l’application du principe de la facture acceptée.

médicalement nécessaire (v. Cass. civ. 1e, 18 juillet 2000, D. 2000, I.R., p.217).

13 juillet 2006, R... M..., C-103/05, Rec. p.

bénéficiaire économique de la société T.) S.A., domiciliée auprès de la société S.) s.à r.l.valable et opposable à la société S.) s.à r.l..

En l’espèce, le tribunal constate que par assemblée générale des actionnaires de R.) du 8 octobre 2003 et du 18 mars 2004, C.) et N.) ont été nommés aux fonctions d’administrateur de laN.) a été révoqué de ses fonctions d’administrateur par une assemblée générale du 8 juin 2004 et il a de nouveau été nommé administrateur et administrateur-délégué de R.) par

mesure où la société Z S.à r.l. disposait de 24 mois pour entreprendre les démarches nécessaires et elle devait être consciente du fait que l’étude de son dossier par la banque nécessitait un certain temps et que la réponse ne lui serait pas fournie jusqu’au 28 janvier 2010.civile immobilière (...) a informé la société Z S.à r.l. qu’un seul refus bancaire ne

En l’occurrence les revendications supplémentaires de la s. à r. l.

Or, dans son attestation testimoniale L.) précise que ni le guide de SOC.2.) sur place, un dénommé R.), ni SOC.1.), contactée par sa fille à l’annonce de l’approche de l’ouragan, n’ont fourni de renseignements concrets aux appelants.

Le défenseur du prévenu a expliqué à l’audience 16 novembre 2010 que son client avait imprimé le contrat de dépôt vente à partir d’une clé USB où était sauvegardé un modèle standard de la société SOC1.) S.à r.l.Luxembourg), de surplus siège social de la société SOC1.) S.à r.l., à A.)

5565, points 15 et 16, du 26 mars 1992, R.)et K.), C-261/90, Rec. p.R.) & K.), point 16, Réunion européenne e.a. point 22, du 11 juillet 2002, G.), C-96/00, point 33 ;

juridique, inhérente à l'objet de la demande, de fixer la valeur en argent de celle-ci, telle qu'elle résulte de l'assignation ou des conclusions (H.Solus et R.Perrot, Droit Judiciaire Privé, T2, La compétence, n°428 et 431, p.

devant la Cour européenne (cf. Cass. Belge (2e ch. F.), 9 décembre 2009, R.G. n° P.09.1416.F., Larcier Cassation, 2010, n° 3, sommaire n° 241).

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

Sommaire : D.) a cédé le 14 février 2007 à la société civile immobilière R.) la nue-propriété de l’immeuble litigieux pour la somme globale de 300.000.- EUR, alors qu’elle l’a acquis moins d’un an auparavant pour le prix de 365.000.EUR.

R.R.

En l’espèce, il appartient partant à R.) , qui se prévaut du titre deIl résulte toutefois des pièces versées et notamment des nombreuses attestations testimoniales produites par R.) que H.) a disposé librement du mobile-home, qu’elle enR.) se limite à déclarer qu’elle n’a pas eu d’intention libérale à l’encontre de l’intimée.L’absence de l’intention libérale

Dans la mesure où ETABLISSEMENTS R.) est désormais obligée de saisir les juridictions de Thionville pour faire reconnaître sa créance, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant

La partie demanderesse estime qu’il résulte des pièces que l’assigné a agi comme agent d’affaires de H.), de la société C.) et de la société R.)

Sommaire : Chargé, par le mandataire des bailleurs d’exécuter un jugement ayant prononcé le déguerpissement d’un locataire, l’huissier de justice F.) s’est assuré le concours de la société T.) S.à r.l. afin de procéder au déguerpissement du locataire.T.) S.à r.l. ne pouvait, par conséquent, ignorer que l’huissier F.) agissait en sa qualité de

1996, note D.R. Martin).