Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Ce qui doit être pris en considération en fin de compte est plus l'attitude devant la situation apparente que le résultat d'une éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer plus amplement avant de décider de s'abstenir

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

intervention de la victime, paralysées par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59) A la différence du vol dont l'élément constitutif est l'appréhension, l'enlèvement frauduleux de la chose d'autrui, l'extorsion se caractérise par la remise de la chose convoitée par la victime sous l'influence de la contrainte consistant en la peur

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.commettre l'acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378, R.P.D.B., Attentat à la pudeur et viol, no 14).

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

Ces violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v°coups et blessures n° 69).R.P.D.B.

Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).R.D.P., 1982, 914, 481 et 1013).

maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

Il faut mais il suffit qu'une partie quelconque de cet objet ait commencé à brûler. (R.P.D.B. , v° incendie n° 24 et 25).Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient rattachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., v° vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

R.P.D.B.

rassembler des preuves. (cf. R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106).R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

parquet luxembourgeois, confirmée par ce dernier, suivie de la transmission du dossier étranger pour disposition par le parquet étranger, constitue une dénonciation au sens de l'article 5". (cf. Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, R. Thiry n. 654 et s.) La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre

un mal imminent (R.P.D.B, loc. cité nos 25 à 29; Nypels, Code Pénal interprêté article 373;

La jurisprudence française va dans le même sens "La fellation entre dans les prévisions de l'article 332 du code pénal."(Crim. 22.2.1984 D.1984 I.R. 228).