Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

p r é v e n u s – _______________________________________________________________________détermine la conviction de celui qui fait la remise » (R.P.D.B. complément IV, n°198).a v e r t i t P1 qu'au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

Tribunal apprécie souverainement l'impossibilité de comparaître en personne" (Cass. fr., 29 avril 1963, Pas. 1963, I, 910; Cass. fr., 10 septembre 1986, R.D.P.

il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que de ces propres déclarations que X.) a domicilié les sociétés SOC2.) S.à r.l. et SOC3.) S.A. en son étude.dénonciation au registre de commerce et des sociétés de ces domiciliations, en tant qu'avocat actif dans la domiciliation de sociétés ou de structures similaires, à savoir notamment des sociétés SOC2.

à cet effet à un jugement du 2 mai 2019 du tribunal de céans (jugement n°1138/2019) duquel il ressort notamment qu'en date du 4 septembre 2018, les enquêteurs ont vu R.) entrer dans le café « CAFE.1.) » et se rendre tout de suite du côté droit du café pour en ressortir quelques minutes après.Interpellé par la police, R.) a confirmé avoir acheté à l'

par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (voir : CEDH arrêt N. c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt D. c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt R. M. c/ Espagne du 23 juin 1993).ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.

L'intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l'acte même ou des circonstances (R.P.D.B, op. cit., n° 95, p. 771).

En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

pas être exposé » (Cass. crim., 10 nov. 1964 : JCP G 1965, II, 14146, note R.D.M. – Cass. crim., 3 mai 1967 : Bull. crim.

De plus, l'intérêt à agir doit être légitime et légal. (R.THIRY, Précis d'Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n° 114 et suiv.).La demande de la partie civile ne peut pas être fondée sur une obligation légale ou contractuelle (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n°18).personnel lorsqu'on est personnellement atteint par le dommage résultant

En effet, il ne résulte d'aucun élément du dossier répressif que la société SOC1.) s.à r.l. ou P1.) lui-même a délégué une partie de l'entreprise à un préposé.

ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.208, n°222)

ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.208, n°222) En l'espèce, il résulte tout d'abord des dépositions faites sur question spéciale et sous la foi du serment des témoins T1 et T2 que

Sommaire : a)Omission de tenir une comptabilité Il est reproché au prévenu, en infraction à l'article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) s.à. r.l. une comptabilité appropriée à la nature et l'étendue de ses activités.Il résulte du dossier répressif que des bilans ont été déposés entre 1998 et 2003 et qu'une fiduciaire

mandataire de PREV1) dans le cadre de l'affaire civile dirigée par la société SOC1) s.à r.l. contre la société SOC2), PREV1) et C) sous le rôle numéro 148698.audience publique du 11 juin 2018, que lors de l'entrevue au mois de mai 2011, PREV2) et PREV1) lui aurait fait part que PREV1) se séparerait de la société SOC1) s.à r.l. pour rejoindre une entreprise

Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puisse faire l'objet d'une preuve directe et d'une preuve contraire (R.P.D.B. v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p.

SOC1.) S.à r.l..P1.) ne conteste pas non plus d'avoir été, pendant la période litigieuse, gérant de la société SOC1.) S.à r.l. et d'être de ce fait pénalement responsable de l'infraction de banqueroute simple miseEn sa qualité de gérant de droit et de fait de la société SOC1.) S.à r.l., P1.) est à considérer comme commerçant au sens des dispositions

SOC.1.) S.à r.l., une échelle de trois mètres au préjudice de la société SOC.2.) S.à r.l., ainsi qui qu'une machine à plâtre, un pistolet pulvérisateur et divers ustensiles au préjudice de la société FASSADEN SOC.3.) AG.3)une chose soustraite qui n'appartient pas à celui qui la soustrait Il est constant en cause que les objets dérobés appartenaient aux

Faute de disposer des statuts de la société SOC.2.) s.à r.l., le Tribunal n'est pas en mesure de déterminer qui en était le gérant statutaire au moment des faits incriminés.La circonstance que P.1.) était associé de la société SOC.2.) s.à r.l. ne constitue pas d'obstacle à sa poursuite pénale au cas où il a agi en qualité de responsable de fait du bar-

instruction criminelle qui veut que l'unité de l'infraction entraîne l'unité et l'indivisibilité de la procédure à condition qu'il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).