Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R.

1953 : JCP G 1953, II, 7636, note R. Perrot. – Cass. com., 16 nov. 1964 : Gaz.

R.H. et

La législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et notamment la loi modifiée du 16 avril 2003 (ci-après la loi R.C. Autos)Ainsi, en vertu de l'article 1er, m) de la loi R.C. Autos est “représentant chargé du règlement des sinistres”, toute personne résidant ou établie auPar contre, il résulte

Belge, 17 février 2012, R.G. n° C.10.0323.F).

Les bénéficiaires de ces garanties ne peuvent cependant y puiser des droits substantiels (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 712 ; J. VELU et R. ERGEC, La convention européenne des droits de l'homme, éd.

Sommaire : Depuis l'introduction de l'action minoritaire dans le droit des sociétés, il est permis à la minorité de se substituer à une majorité défaillante pour prendre en charge l'intérêt social sacrifié par celle-ci (voir Bruxelles (9e ch.), 11 décembre 2003, D.A.O.R., 2004/2, n°70, p.

Sommaire : Depuis l'introduction de l'action minoritaire dans le droit des sociétés, il est permis à la minorité de se substituer à une majorité défaillante pour prendre en charge l'intérêt social sacrifié par celle-ci (voir Bruxelles (9e ch.), 11 décembre 2003, D.A.O.R., 2004/2, n°70, p.

mise à exécution par une action en justice (cf. R. HOUIN, La prescription décennale des obligations commerciales, RTD comm. 1949 p.

atténuer et de constater tous les éléments de fait qui peuvent le préciser ou le caractériser, pourvu que la condamnation se fonde sur le fait même relevé dans l'ordonnance de renvoi (R.P.D.B., Complément VIII, V° Appel en matière répressive, n°298, page 64).Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé

par l'audition de J. R. est à déclarer d'emblée irrecevable.

lesquels un époux tente de rompre l'équilibre du partage au détriment de l'autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr. Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I, p.900 ;

subrogation, etc. sont minoritaires. (Observatoire de l'Habitat, Vente de biens immobiliers et fonciers au Luxembourg entre 2007 et 2009, p.6) Au vu des caractéristiques de la maison, qui découlent de l'acte de licitation, de l'estimation de l'Immobilière IMMO.1.) S.à r.l. du 1er décembre 2010 et des photos versées par B), du mandat de vendre à un prix de

irrelevantes quant à la détermination du dommage matériel subi » (Bruxelles (12e ch.), 15 mai 2003, R.G.A.R., 2004, n° 13.899, citée in D. de Callataÿ, N. Estienne, La responsabilité civile, chronique de jurisprudence 1996-2007, volume 2 : Le dommage, éd.belge, 1948, I, 509 ; Cass. belge, 20 mars 1980, R.G.A.R., 1981, n° 10353, cités in A. Vanheuverzwijn,

Sommaire : Les époux A.)-B.) reprochent en premier lieu à la Banque d'avoir inversé l'ordre des hypothèques et d'avoir imputé le prix de l'adjudication prioritairement sur les dettes de la société SOC.1.) s.à r.l. et non pas sur leur dette personnelle en inversant ainsi le rang des hypothèques.

En l'espèce, si l'action publique a été effectivement mise en mouvement suite à la consignation opérée par les plaignants, l'objet même de la plainte pénale (contre inconnu) demeure incertain et les époux P.)-R.) rendent, par leur opposition à une révélation de l'intégralité du contenu de leur plainte, impossible toute vérification régulière, à la suite d'un

Il en résulte que R.) a pu, en conformité des statuts de la fondation, coopter, suite à la démission des deux autres membres, Messieurs W.) et S.) au conseil.

Luxembourg (n° 60255/00, 9 mai 2006) et à l'arrêt R.) c.Suivant l'arrêt R.) « la Cour rappelle le principe fondamental selon lequel l'article 6 n'assure par lui-même aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats contractants (voir parmi d'autres, Z et autres, précité, § 87)le contre-pied de ces juridictions en leur substituant ses propres

Par voie de conséquence la demande de la s. à r. l.

susceptible de poursuivre une activité économique autonome, mais qu'elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d'un stock de produits (Arrêt Z. Modes s. à r.l. du 27 novembre 2003, Affaire C-497 / 01, point 40).