Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Belgique : TPIFB, 5ième chambre, 26 octobre 2021, R.G. n°20/7370/A).

Concernant la patiente PERSONNE6.) il résulte de la note d'honoraires fournie par Madame PERSONNE6.) que les actes suivants ont été pratiqués : -8E09 -8E09X -6G11/R -LH002 B)Les dispositions légales applicables Selon le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services desmédecins pris en charge par l'

la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.).

Il suffit que les conditions d'action sur le fondement de la responsabilité du fait des choses soient réunies pour condamner le gardien fautif à réparation (Civ. 2e, 27 octobre 1982 D. 1984. 292, note R. Martin ; JCP 1984.

les éléments du dossier répressif, à savoir par les déclarations du directeur de l'école de Police B.), ainsi que par les déclarations du témoin R.) à l'audience sous la foi du serment, lesquels sont formels pour dire que depuis la mi-octobre, donc avant le 25 octobre 2021, tous les élèves savaient que l'école de Police allait être soumise au régime «

N°R.C.S., Luxembourg Bxxxxxx.N°R.C.S., Luxembourg Bxxxxxx.

R.D.P., 1940, 203). (...) L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ».

Il suffit qu'en raison des circonstances, elle aient un sens injurieux et diffamatoire (cf. R.P.D.B. v° outrage, n° 3).

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

il est naturellement compétent et dont il est saisi » (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ;administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V° Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

R. MERLE et A. VITU, cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17

S.à r.l..

Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

quelques cas de connexité, à savoir la connexité par unité de lieu et de temps, par unité de dessein, par relation de cause à effet et la connexité en raison du recel (F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e édition, n°741), énumération qui n'est toutefois pas limitative. (R. Thiry, op. cit., n° 377) De manière générale, labonne

R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n°.

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103) Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'

Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : 1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, 2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc., 3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo.