Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : En l'espèce il y avait accord des parties en ce sens que R. aménage à ses frais les locaux à usage agricole en locaux à usage de cabinet vétérinaire et qu'il paie, en contrepartie de l'usage des lieux, un loyer réduit de seulement 6.000.- francs, respectivement 10.000.- francs par mois, compte tenu de sa prise en charge des investissementsUn tel

P.- R. c/T.).

Il est constant en cause que la blessure de M.T. H. est due à l'intervention d'un verre de bière brisé actionné par la main de M. R. B..Il n'est pas contesté non plus que M. R. B. a eu la garde du verre intervenu dans laLa demande dirigée contre M.R. B. est partant fondée en principe sur base de l'article 1384 al.l'espèce, il y a lieu de relever que la

Dans ce contexte, il importe peu que Maître R. figure dans la procédure comme " assistant " Maître F. puisque la constitution d'avocat per se est

Sommaire : Par son acte d'opposition à commandement R.N. ne met pas seulement en cause la décision de la juridiction belge, mais encore l'ordonnance d'exéquatur du 29 novembre 1999.

Sommaire : C'est encore à tort que C.R. conteste qu'il aurait accepté la clause de renonciation figurant parmi les clauses générales du contrat de prêt (clause no 4).Cependant, en paraphant la première page du contrat sur laquelle figurent les conditions générales, C.R. a reconnu avoir pris connaissnce de toutes les clauses et conditions du contrat et les

Si l'acte indique que le bourgmestre n'a pas été trouvé personnellement sur les lieux pour recevoir l'acte de signification, il ressort néanmoins des mentions contenues dans l'acte que l'assignation a été remise à Mme R., femme de charge, qui s'est trouvée à la mairie.Bien que Mme R. ait déclaré ne pas

intérêts à partir de la demande c'est-à-dire à partir du 24 juillet 2000, date des conclusions contenant la demande (JCL art 815 à 815/18 no 165 - Cass. civ. I 9/7/91 JCP 91 IV 352 - D.91 I.R.

Il est vrai que la s.à.r.l.

sera solidairement tenu avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages - intérêts (Crim. fr., 20 octobre 1982, Recueil Dalloz Sirey 1983, I.R., p.232).

R.P.D.B. Vo Devis et Marchés, Complément T2, no.

79 D81 I.R. 76 et 77).

évalue les travaux de restauration à 1.680.000.- sans t.v.a., l'absence de prix laisse présumer que les parties sont demeurées au stade des pourparlers et qu'aucun accord définitif n'est intervenu, à moins que les prestations projetées soient tarifiées, le prix étant alors déterminable (R.P.D.B., complément II, v°. devis et marchés, n°. 34 et 46).

79 J.R.

Sommaire : R. conteste devoir répondre comme gardien du chien qu'il a promené pour la raison que celui-ci appartiendrait à son frère Nico R.;espèce R., ayant la maîtrise du chien, en doit répondre comme gardien pourvu des pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage dudit chien.Subsidiairement, R. entend s'exonérer de la responsabilité de plein droit

mois de la conclusion du compromis, d'informer la partie défenderesse sur l'attribution ou le refus du crédit prétendument sollicité auprès de la BGL, ils n'ont pas, de leur côté, collaboré de bonne foi à l'exécution du compromis (v. C.cass. de Belgique, 15.5.1986, 1ère chambre, R.G. no.

son cocontractant la réparation intégrale de son préjudice.Dès lors,le juge doit calculer l'indemnité de telle façon qu'elle soit suffisante pour remettre au moment ou il statue,le patrimoine du créancier dans le même état que si la perte n'eût pas eu lieu (Cass b.1e Ch.,7.2.46,R.C.J.B. 48,p.121).

Sommaire : L'auteur responsable d'un préjudice est tenu de réparer tout le dommage qu'il a causé par sa faute.Il s'ensuit qu'il doit replacer la victime dans une situation équivalente à celle antérieure au fait dommageable (Cour 16 juin 1954 Sch. c/ R.).Par application de ce principe le préjudice résultant pour la victime de son incapacité de travail

jugement Kler du 31 mars 1978 confirmé en appel par arrêt du 30 octobre 1983), l'autre optant en faveur d'une vue plus globale en insistant sur la notion "d'unité économique" (jugement R. du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 janvier 1984) et englobant les terres louées;

La loi n'exige pas que le co-auteur ou le complice soit lui-même fonctionnaire, officier public ou chargé d'un service public. (articles 66 et 67 du code pénal). (Bruxelles 14.7.1910 J.T. 1921 501; R.D.P. 1920 p.352, Bruxelles 8.12.1923 R.D.U.