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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    2 c.com., qui s'applique à toutes donations quelconques, alors même qu'elles ne consistent pas dans un transfert de propriété ( R.P.D.B. vo faillite et banqueroute ).

    • Numéro de rôle : 7884
    • Décision : 117/2002
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch/Civil et commercial
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