Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

ces derniers renoncent à la succession. (M. WATGEN, R. WATGEN, Successions et Donations, éditions promoculture Luxembourg, 4e édiction, 2009, n° 343, p.

Le juge civil ne saurait partant remettre en question ce qui a été définitivement résolu par le juge pénal, soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune des deux actions publique et civile, soit quant à la qualification légale de ce fait. (R. Thiry : Précis d'instruction criminelle en droit lux, no 697)

Le maître de l'ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des désordres subis par l'immeuble contigu du fait de la démolition de l'immeuble qui lui appartient ou de la construction d'un immeuble nouveaux. ( cf. Cour 23 janvier 2002, rôle non 25354, aff. R. c/ D.-K.).

Le fait que pendant toutes les années au cours par desquelles son fils N.) disposait d'une procuration sur son compte R.), la défunte n'a pas soulevé de contestations au sujet des opérations effectuées par son fils, peut être considéré comme une acceptation de la gestion de son fils quant à l'utilisation des fonds

Il s’en suit qu’en l’espèce les constitutions d’avocat faites par Maître R... et par Maître H..., tous les deux inscrits au Barreau de Luxembourg, sont irrégulières et frappées de nullité.

Sommaire : La majeure partie de la créance pour laquelle R. a procédé par voie d'inscription hypothécaire est constituée par l'accumulation des astreintes déclarées non encourures par la suite.

Il s'ensuit qu'en l'espèce l'acte d'appel de R., qui ne s'est pas fait représenter par un avocat à la Cour inscrit au Barreau de Diekirch, est nul, deLa constitution d'avocat à la Cour en cours d'instance par Maître Gilbert REUTER, demeurant à Diekirch, aux termes de laquelle il occupe et se constitue en remplacement de Maître Kamilla LADKA pour R., ne

Dans ce contexte, l'omission de la société R. sinon de X. d'En tout état de cause, il ne saurait être contesté qu'il y a une relation causale entre la faute commise par l'ADMINISTRATION COMMUNALE en délivrant un permis de construire contradictoire et la réalisation du dommage accru aux époux Z.-W. puisque la société R. s'est basée sur cette

sont pas susceptibles d'être commodément partageable en nature. (6 mars 1996 D. 96 I.R. p. 100-; JCP 1991 T1 p.Le juge doit rechercher si les biens indivis sont commodément partageables et cette question relève de son appréciation souveraine (R.T.D civil 1984 p. 753, observation J. Patarin).encore, en l'absence d'accord des indivisaires, qu'avec cet ensemble

commune (Civ 1/12/81 D. 82 J. R. 236, obs. Martin ; Enc.

La clause d'ameublissement d'un bien appartenant à l'un des époux constitue dans le régime de communauté de meubles et acquêts, un avantage matrimonial incontestable (Cass.civ. I, 5 oct. 1959 ; D 1959, 593, note R.

La jurisprudence majoritaire belge accorde ou refuse la protection légale aux époux séparés de fait, après une analyse in concreto de la situation des parties, en vue de déterminer si l'immeuble litigieux peut encore être qualifié de logement principal de la famille. >> ( R.C.J.B.-1er trim. 1998, Y.-

devant être considéré comme force positive et significative dans la vie de j'enfant et non pas dans celle du parent. ( R. v/ W., CA de Montréal, 1983, 2, RCS.173 ; obs. Mme le Juge WILSON) II découle de ces constatations que le prisme à travers duquel tous les facteurs en cause doivent être analysés sera l'unique critère du meilleur intérêt de l'enfant: b.

construction, mais encore sa légalité. ( R. Martin: Le devoir de conseil de l'architecte en matière juridique;défaut de conseil sur les conditions légales et réglementaires de la construction est acquis en jurisprudence , la personnalité du maître de l'ouvrage peut effacer partiellement la responsabilité de l'architecte à son égard. ( R. Martin, op. cit., no

R.

477, note R. Savatier ).

il est loisible aux héritiers de déterminer la valeur de l'usufruit s'ils entendent jouir librement de leur part héréditaire respective (v. R. & M. Watgen : Successions et Donations 2e éd., no 142. quater).

1978, I.R., 185 ;

immeuble contigu du fait de la démolition de l'immeuble qui lui appartient ou de la construction d'un immeuble nouveau. ( Cour 23 janvier 2002, rôle no. 25354, aff. R. c/ D.-K.) Le générateur des troubles est celui qui a la maîtrise économique de l'ouvrage, l'initiateur de l'opération, c'est-àdire le maître de l'ouvrage ( Cass. b. 20 juin 1975, Pas. b. 1975,

R. et M. Watgen. : Successions et donations, 2e éd., no 129).