Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Dès lors si le preneur se marie sous le régime de la communauté légale, le droit au bail fait partie de l'actif de cette communauté" (R.P.D.B. Vo bail no 11, De Page Droit Civil Belge T IV no 523);

Sommaire : La disposition de l'article 22 dernier alinéa, introduite par l'article 3 de la loi du 12 novembre 1971 a été reprise de l'article 17 de la loi du 24 juin 1970 réglementant le louage de service des ouvriers (cf. C.R. sess.ord. 70-71, Annexes, p. 1611 Commentaire des articles).expliquée comme suit (C.R. 67-68, Annexes p. 15, Commentaire des

voir arrêt de la Cour d'Appel du 15.6.1983 R. c/ H. Bank Luxemburg).

entrepreneur de nettoyage ne peut s'exonérer qu'en prouvant que la mauvaise exécution de son travail est due à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable,comme par exemple à un vice ou à un défaut inhérent au vêtement à traiter et qu'il ne pouvait déceler (cf.jurispr. constante, p. ex. Justice de Paix Esch 19 avril 1983 R. c/ sàrl L.-N.;ci- dessus cité

s'établir entre le locataire et l'agence de location (cf. Trib. 1ère section 19.12.1984 R. c/ L. R.);

préavis a été fixée de façon illégale (R.P.D.B. op. cit no 649);

que le préjudice ne doive être prouvé, sans que son étendue ne doive être établie, peu importe même qu'il n'existe aucun dommage, et, d'autre part, une évaluation invariable de l'indemnité (R.P.D.B. Compl. III Vo Contrat de travail et Contrat d'emploi no 692, 702 et 703);

chiffre brut de l'indemnité de ladite indemnité telle qu'elle est déterminée à l'article 10 de la loi du 24 juin 1970 portant réglementation du contrat de louage de services des ouvriers (Cour 1.3.1984, B.-B. c/ L. R.);

1973 I.R.

Cass. 15.11.1985, Cour de Paris 26.2.1986; R.T.D.C.

Sommaire : L'action en bornage peut être intentée s'il n'existe pas de bornes entre les propriétés contigues, alors même qu'il n'y aurait aucun litige au sujet des limites des propriétés (R.P.D.B. Vo Bornage No 13).

qu'il suffit à l'employeur d'invoquer les absences de son contractant pour établir la faute qu'il commet (R.P.D.B. compl.

que la preuve de pareil accord incombe à la partie que s'en prévaut, en l'occurrence à l'ouvrier (cf. Cour 11.3.1981 C. c/ R.);

perception de l'impôt ne se fait pas en vertu de l'approbation, mais en vertu du règlement approuvé que fixe le point de départ de la débition de la taxe (R.P.D.B. Vo Commune no.1625);la fin de l'année, à condition de ne pas créer, dans le cours de l'exercice une taxe afférente à un exercice clos (R.P.D.B. loc. cit. no 1624);

caractérisée dans le chef de l'une d'elles, le juge peut ordonner que l'abornement se fera d'après les indications cadastrales (Arlon, 31.12.1886, rapporté dans le R.P.D.B. Cplt. t II, éd.

qu'à défaut d'un intérêt né et actuel, le juge doit déclarer même d'office l'action non recevable (cf. R. Vo Action nos 51 et 52, Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, Vo