Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

office par le tribunal. (Tribunal Luxembourg / VIII chambre civile 26 mars 1986 W. St. GmbH et Co KG contre R. V., jugement civil no 213/86).

incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s'il venait à être saisi. (Justice de paix d'Esch/Alzette, 15.7.1986 S. et F.banque s.a. c/ R. J. M. en présence de l'Administration de l'Emploi.

Cette responsabilité du prétendu mandataire est cependant extracontractuelle, puisqu'il n'a pas entendu contracter lui-même. (cf.Trib.Luxbg. 19.1.1984, A. c/ R. et M.).

de laisser tomber quoi que ce soit chez le voisin (E.D. Droit civil Vo Servitude Nos 538541, No 550, Tribunal Diekirch 2.6.1982, A. F. et A. B. c/ F. K. et R. K.).

opposition est irrecevable (P. 23 p. 170 R. c/ B., P. 24 p. 34 St. c/ M. en présence de E. P. MG);

R.P.D.B. complément T. Ier 1964, no 515;