Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Même si A a présenté des demandes d'emploi dès avant son licenciement étant donné qu'il avait été informé de la fermeture des bureaux de la société B s.à r.l. à la mi-janvier 2009, il n'y a cependant pas lieu de faire remonter la période de référence antérieurement au 20 juin 2009, date à laquelle la Cour fixe la réception dePuisque A a encore touché auprès

cf. CJCE arrêt du 18 mars 1986 24/85) Par la mise à disposition à la société C s.à r.l., par l'effet du contrat de cession de fonds de commerce, du mobilier, des appareils, du stock de produits, de la ligne téléphonique de la société B s.à r.l., par la continuation des anciens abonnements de soins et par la conclusion d'un contrat de bail commercial, la

11 janvier 1996 B. Luxembourg/R., n° 16195 et 16222 du rôle ;

licenciement, B approuvait les congés des différents salariés employés par la société A s.à r.l., Que, pour la même période, B ne recevait d'ordre de personne au sein de la société A s.à r.l., Que, pour la même période, B n'avait pas de supérieur hiérarchique au sein de la société A s.à r.l.certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale que

11 janvier 1996 B. Luxembourg/R., n° 16195 et 16222 du rôle ;

En l'espèce, la société A s.à r.l. a failli à cette obligation en omettant d'indiquer dans la lettre de motivation que par le fait de sa domiciliation elle continue à avoir une présence au Luxembourg et qu'elle continue à y employer deux personnes affectées à des tâches qui n'auraient pas pu être effectuées par B.

plus courtes, toutes les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants, la Cour Constitutionnelle ayant, par ailleurs, dans son arrêt du 30 mars 2007 ( n° 00039 du registre, A. D. I./ société à responsabilité limitée R.) jugé non contraire à l'article 10 bis (1) de la Constitution ledit article qui

travail, A n'avait plus aucune obligation, après la cessation du contrat de travail avec la société C s.à r.l., de continuer à prester le préavis auprès de la société B S.A. ou d'informer cette dernière de la cessation du contrat de travail avec la société C s.à r.l.Aucune conséquence ne saurait partant être tirée du défaut d'information au sujet de la